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Lois et règlements
2011-32
- Provincial Offences Procedure Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2011-32
under the
Provincial Offences Procedure Act
(O.C. 2011-162)
Filed May 27, 2011
1
Schedule A of New Brunswick Regulation 91-50 under the Provincial Offences Procedure Act is amended in the portion for the Motor Vehicle Act by adding after
261(4)
violating (
or
not carrying) special permit
the following:
265.02
using hand-operated electronic device
265.04(1)
display screen visible to driver
2
This Regulation comes into force on June 6, 2011.
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