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Lois et règlements
2012-106
- Natural Products Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2012-106
under the
Natural Products Act
Filed December 20, 2012
1
Section 1 of New Brunswick Regulation 2010-59 under the Natural Products Act is amended by striking out “2012” and substituting
“
2013
”
.
2
Section 3 of the Regulation is amended by striking out “2012” and substituting
“2013”
.
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