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Lois et règlements
2012-107
- Loi sur la santé mentale
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-107
pris en vertu de la
Loi sur la santé mentale
(D.C. 2012-414)
Déposé le 21 décembre 2012
1
L’article 23 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-33 pris en vertu de la Loi sur la santé mentale est modifié
a
)
au paragraphe (2), par la suppression de « Formule 2 » et son remplacement par
« Formule 2.1 »
;
b
)
au paragraphe (3), par la suppression de « Formule 3 » et son remplacement par
« Formule 2.1 »
;
c
)
au paragraphe (4), par la suppression de « Formule 4 » et son remplacement par
« Formule 4.1 »
;
d
)
au paragraphe (5), par la suppression de « Formule 5 » et son remplacement par la
« Formule 4.1 »
.
2
Est abrogé l’article 24 du Règlement.
3
 La formule 1 du Règlement est modifiée
a
)
par l’adjonction d’une case de saisie simple dans le coin supérieur à la droite contenant les renseignements qui suivent :
Date de naissance de la personne :
N° d’assurance-maladie :
b
)
par la suppression de « le _______ 19___, » et son remplacement par
« le _______ 20___, »
;
c
)
par la suppression de « Signé le _______ 19___ » et son remplacement par
« Signé le _______ 20___ à ____ heures »
.
4
Est abrogée la formule 2 du Règlement.
5
Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 2.1 ci-jointe.
6
Est abrogée la formule 3 du Règlement.
7
Est abrogée la formule 4 du Règlement.
8
Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 4.1 ci-jointe.
9
Est abrogée la formule 5 du Règlement.
10
Est abrogée la formule 34 du Règlement.
FORMULE 2.1
FORMULE 4.1
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