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Lois et règlements
2012-28
- Financial Administration Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2012-28
under the
Financial Administration Act
(O.C. 2012-102)
Filed March 26, 2012
1
Paragraph 3(a) of New Brunswick Regulation 2002-1 under the Financial Administration Act is amended by striking out “50.00” and substituting
“$55.00”
.
2
This Regulation comes into force on April 1, 2012.
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