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Lois et règlements
2012-63
- Financial Corporation Capital Tax Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2012-63
under the
Financial Corporation Capital Tax Act
(O.C. 2012-207)
Filed June 18, 2012
1
Form 1 of New Brunswick Regulation 87-141 under the Financial Corporation Capital Tax Act is repealed and the attached Form 1 is substituted.
2
This Regulation shall be deemed to have come into force on April 1, 2012.
Form 1
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