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Lois et règlements
2012-66
- Apprenticeship and Occupational Certification Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2012-66
under the
Apprenticeship and Occupational Certification Act
(O.C. 2012-226)
Filed July 19, 2012
1
The heading “Fees” preceding section 32 of New Brunswick Regulation 97-125 under the
Apprenticeship and Occupational Certification Act
is repealed.
2
Section 32 of the Regulation is repealed.
3
This Regulation comes into force on August 1, 2012.
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