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Lois et règlements
2012-74
- Public Service Superannuation Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2012-74
under the
Public Service Superannuation Act
(O.C. 2012-236)
Filed July 19, 2012
1
Schedule A of New Brunswick Regulation 84-105 under the
Public Service Superannuation Act
is amended by striking out
Office of Supervisor of Political Financing and Staff
2
This Regulation shall be deemed to have come into force on January 17, 2008.
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