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Lois et règlements
2014-107
- Fire Prevention Act
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2014-107
under the
Fire Prevention Act
(O.C. 2014-297)
Filed August 12, 2014
1
Paragraph 2(e) of New Brunswick Regulation 82-20 under the Fire Prevention Act is repealed and the following is substituted:
(
e
)
the
National Building Code of Canada 2010
, with the exception of Parts 2 and 7 of Division B of Volume 2 and section 3.8, which is replaced by the
Barrier-Free Design Building Code Regulation
-
Community Planning Act
.
2
This Regulation comes into force on January 1, 2015.
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