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Lois et règlements
2014-36
- Loi sur les municipalités
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-36
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-87)
Déposé le 28 mars 2014
1
La rubrique « TRACADIE-SHEILA » qui précède l’article 30.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalité est abrogée.
2
L’article 30.2 du Règlement est abrogé.
3
Le présent décret entre en vigueur le 1
er
juillet 2014.
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