Lois et règlements

2014-99 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-99
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-289)
Déposé le 12 août 2014
1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(1)Avant le dernier jour du mois de janvier de l’année durant laquelle expire son permis, le propriétaire d’un chien :
a) le fait immatriculer auprès de la Société ou d’un agent de contrôle des chiens;
b) verse à la Société ou à l’agent de contrôle des chiens un droit de permis de :
(i) 15 $ pour un an,
(ii) 25 $ pour deux ans,
(iii) 35 $ pour trois ans.
2Le paragraphe 6(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6(2)Commet une infraction tout propriétaire qui omet de faire vacciner son chien conformément au présent article.
3L’article 7 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « ou tenter » et son remplacement par « ou a tenté »;
b) au paragraphe (5),
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « quarante-huit heures » et son remplacement par « soixante-douze heures »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « quarante-huit heures » et son remplacement par « soixante-douze heures »;
c) au paragraphe (6), par la suppression de « cinq dollars » et son remplacement par « 15 $ ».
4L’article 9 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
9(1)Sauf disposition contraire du présent règlement, quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une quelconque de ses dispositions commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’amende » et son remplacement par « la peine ».
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2014.