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Lois et règlements
2015-28
- Prohibition Against Hydraulic Fracturing
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 2015-28
under the
Oil and Natural Gas Act
(O.C. 2015-138)
Filed June 26, 2015
Under section 59 of the
Oil and Natural Gas Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
Citation
1
This Regulation may be cited as the
Prohibition Against Hydraulic Fracturing Regulation -
Oil and Natural Gas Act.
Prohibition against hydraulic fracturing
2
No person shall hydraulically fracture a well.
Offence
3
A person who violates or fails to comply with section 2 commits an offence punishable under Part II of the
Provincial Offences Procedure Act
as a category J offence.
Commencement
4
This Regulation comes into force on June 26, 2015.
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