Lois et règlements

2015-35 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-35
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2015-166)
Déposé le 5 août 2015
1L’article 57 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
57(1)Est maintenu le village appelé Village de Eel River Crossing.
57(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Dalhousie, une partie du district de services locaux de Dalhousie Junction, une partie du district de services locaux de McLeods et le district de services locaux de Dundee, étant des régions contiguës au Village de Eel River Crossing, sont annexés au Village de Eel River Crossing et les nouvelles limites territoriales du Village de Eel River Crossing figurent à l’annexe 57(2).
57(3)L’annexion prend effet le 1er septembre 2015.
57(4)Dès l’annexion, les biens acquis et les obligations qu’a engagées le Ministre avant l’annexion relativement à sa fourniture de services aux régions annexées au Village de Eel River Crossing deviennent les biens et obligations du Village de Eel River Crossing.
57(5)Dès l’annexion, les terrains et immeubles dévolus au Ministre et situés dans les régions annexées au Village de Eel River Crossing sont dévolus au Village de Eel River Crossing.
57(6)En vue de la première élection suivant l’annexion,
a) le premier conseil est composé d’un maire et de quatre conseillers;
b) le maire et les quatre conseillers sont élus au scrutin général à l’intérieur des limites territoriales du Village de Eel River Crossing qui figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 57(2);
c) l’avis d’élection est publié au plus tard le 21 août 2015;
d) le dépôt des candidatures est clos à 14 h, le 4 septembre 2015;
e) l’élection a lieu le 28 septembre 2015;
f) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil du Village de Eel River Crossing ont lieu le 14 octobre 2015, mais, si le quorum du conseil du Village de Eel River Crossing ne peut être constitué à ce moment par suite du dépôt d’une requête présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant le recomptage des voix, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus par le directeur du scrutin municipal ou un juge, selon le cas, en vertu de l’article 41.1 ou 42 de la Loi sur les élections municipales.
57(7)Malgré toute disposition de la Loi ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er septembre 2015, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, au Village de Eel River Crossing tous montants prévus par la Loi sur le financement communautaire qui sont dus au district de services locaux ou aux parties de districts de services locaux figurant au paragraphe 57(2).
57(8)Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants du Village de Eel River Crossing.
2Le règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 57(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3Le présent décret entre en vigueur le 7 août 2015.
ANNEXE 57(2)