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Lois et règlements
2017-28
- Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2017-28
pris en vertu de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales
et la représentation
(D.C. 2017-176)
Déposé le 16 août 2017
1
L’alinéa 3kk) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2013-46 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est abrogé et remplacé par ce qui suit :
kk
)
Oromocto-Lincoln-Fredericton, dont les limites territoriales sont montrées sur la carte 37-Oromocto-Lincoln-Fredericton à l’annexe A;
2
L’annexe A du Règlement est modifiée par l’abrogation de la carte 37-Oromocto-Lincoln et son remplacement par la carte 37-Oromocto-Lincoln-Fredericton ci-jointe.
ANNEXE A
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