Lois et règlements

2018-20 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-20
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2018-59)
Déposé le 23 février 2018
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié à la définition de « dispensateur participant »
a) à l’alinéa a), par l’adjonction de « ou » à la fin de l’alinéa;
b) par l’abrogation de l’alinéa b).
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3);
b) par l’abrogation du paragraphe (4);
c) par l’abrogation du paragraphe (5);
d) par l’abrogation du paragraphe (6).
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :
3.1(1)Les services assurés qui sont dispensés dans la province ou par une pharmacie ailleurs au Canada sont remboursables au titre du régime.
3.1(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), les services assurés qui sont dispensés par une pharmacie à l’extérieur du Canada peuvent être remboursables au titre du régime si les services assurés selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le paiement des services médicaux sont autorisés en vertu du paragraphe 2(2) ou (3) de cette loi.
3.1(3) Lorsque le service assuré est dispensé à l’extérieur de la province, le montant du remboursement versé au bénéficiaire ou le paiement fait en son nom ne peut excéder celui qui lui aurait été versé ou qui aurait été payé si ce service avait été dispensé dans la province.