5(1)Est maintenue la cité appelée The City of Fredericton.

5(2)Une partie du district de services locaux d’Estey’s Bridge, étant une région contiguë à The City of Fredericton, est annexée à The City of Fredericton et les nouvelles limites territoriales de The City of Fredericton figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 5(2).

5(3)L’annexion prend effet le 1er août 2018.

5(4)Dès l’annexion, l’actif et le passif qu’a acquis ou qu’a engagés le Ministre avant l’annexion relativement à la fourniture de services à la région visée au paragraphe (2) deviennent l’actif et le passif de The City of Fredericton.

5(5)Les habitants de la région figurant sur le plan ci-joint en tant qu’annexe 5(2) sont constitués en personne morale appelée the City of Fredericton.

5(6)Malgré toute disposition de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur le financement communautaire, après le 1er août 2018, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à The City of Fredericton tous montants prévus par cette dernière loi qui sont dûs à la région visée au paragraphe (2) ou qui doivent être portés à son crédit.