Lois et règlements

2022-39 - Systèmes de circulation d’eau

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2022-39
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2022-180)
Déposé le 30 juin 2022
En vertu de l’article 68 de la Loi sur la santé publique, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les systèmes de circulation d’eau – Loi sur la santé publique.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur la santé publique. (Act)
« système de refroidissement » S’entend d’une ou de plusieurs tours de refroidissement qui partagent un ou plusieurs composants de leur superstructure et, en outre, de tous les composants, les instruments de traitement et les accessoires par lesquels l’eau s’écoule ou entre en contact avec une tour de refroidissement, notamment les applicateurs de produits chimiques biocides, antitartre et anticorrosion, les vannes, les pompes, la superstructure de la tour, les condenseurs et les échangeurs de chaleur et tout autre composant connexe. (cooling system)
« tour de refroidissement » Vise également un condenseur évaporatif et un refroidisseur de liquide. (cooling tower)
Système de circulation d’eau
3Les systèmes de refroidissement sont prescrits aux fins d’application de la définition de « système de circulation d’eau » figurant à l’article 1 de la Loi.
Droit à verser
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), à partir du 1er avril 2023, les droits à verser pour la demande de licence d’exploitation de système de circulation d’eau sont de 450 $ par tour de refroidissement qui constitue le système visé par la demande.
4(2)S’agissant d’une demande de licence initiale, les droits prévus au paragraphe (1) sont réduits :
a) de 25 % lorsque la licence est délivrée entre le 1er juillet et le 30 septembre inclusivement;
b) de 50 % lorsque celle-ci est délivrée entre le 1er octobre et le 31 décembre inclusivement;
c) de 75 % lorsque celle-ci est délivrée entre le 1er janvier et le 31 mars inclusivement.
Délivrance de la licence
5S’il est convaincu que le demandeur a satisfait aux exigences de la Loi et des règlements relatives à la demande de licence, le Ministre lui délivre la licence d’exploitation de système de circulation d’eau.
Numéro d’identification d’une tour de refroidissement
6(1)Lorsqu’il délivre une licence en vertu de l’article 5, le Ministre attribue un numéro d’identification à chaque tour de refroidissement qui constitue le système de circulation d’eau visé par la licence.
6(2)Le titulaire de licence affiche sur chaque tour de refroidissement le numéro d’identification qui y a été attribué, lequel est inscrit sur un panneau ou une plaque :
a) mesurant au moins 20 cm sur 25 cm;
b) y étant fixé solidement dans un endroit clairement visible;
c) construit dans un matériau durable et résistant aux intempéries.
Mise à jour des renseignements
7(1)Le demandeur ou le titulaire de licence, selon le cas, fournit des renseignements à jour au Ministre au moins cinq jours avant tout changement à ceux qu’il a fournis à l’appui de sa demande de licence initiale ou qu’il a mis à jour par la suite.
7(2)Par dérogation au paragraphe (1), le titulaire de licence avise le Ministre de tout changement de propriété du bâtiment dans lequel se trouve le système de circulation d’eau au moins trente jours avant le changement.
Renouvellement de la licence
8Le titulaire qui souhaite renouveler sa licence verse les droits prévus au paragraphe 4(1) au moment de présenter sa demande et s’assure que les renseignements qu’il a fournis à l’appui de sa demande de licence initiale ou qu’il a mis à jour par la suite sont exacts.
Suspension ou révocation de la licence
9(1)Le Ministre peut suspendre ou révoquer une licence s’il est convaincu que son titulaire a contrevenu ou a omis de se conformer aux dispositions de la Loi ou du présent règlement.
9(2)La suspension peut être assortie de conditions.
9(3)Le ministre peut rétablir la licence qui a été suspendue si son titulaire a respecté les conditions de la suspension.
Durée de validité de la licence
10Toute licence expire le 31 mars à moins qu’elle n’ait été suspendue ou révoquée entre-temps.
Incessibilité de la licence
11La licence est incessible.
Entrée en vigueur
12Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.