2024-35 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-35

pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales

(D.C. 2024-148)

Déposé le 4 juillet 2024

1La formule 13 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogée et remplacée par la formule 13 ci-jointe.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Formule 13

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