Lois et règlements

2024-36 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-36
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2024-150)
Déposé le 4 juillet 2024
1La formule 10 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-57 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogée et remplacée par la formule 10 ci-jointe.
2La formule 11 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 11 ci-jointe.
3La formule 13.1 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 13.1 ci-jointe.
4La formule 13.2 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 13.2 ci-jointe.
5La formule 23 du Règlement est abrogée et remplacée par la formule 23 ci-jointe.
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2024.