2024-46 - Loi sur la gouvernance locale

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-46

pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance locale

(D.C. 2024-192)

Déposé le 26 juillet 2024

Abrogation

1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-64 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est abrogé.

• Copier
• Sélectionner cet élément
• Sélectionner l'élément parent
• Désélectionner tous les éléments
• Copier vers Rédaction
• Copier vers LAW