Lois et règlements

2024-53 - Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-53
pris en vertu de la
Loi sur la pérennité et le transfert
de régimes de pension
(D.C. 2024-206)
Déposé le 26 juillet 2024
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-3 pris en vertu de la Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« AFSNB » L’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick Inc.(NBANH)
2L’article 4 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa c), par l’adjonction de « et l’AFSNB » après « aux annexes A et B »;
b) à l’alinéa d), par l’adjonction de « et l’AFSNB » après « à l’annexe C ».
3Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er février 2024.