Lois et règlements

2024-55 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-55
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2024-181)
Déposé le 30 juillet 2024
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié
a) au paragraphe (1), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.7) :
e.701) une infraction prévue à l’article 2.01, au paragraphe 2.0801(1), (2), (3) ou (4), à l’article 2.1, au paragraphe 2.2(2) ou (3) ou 2.3(1) ou (2), à l’article 3 ou 4, au paragraphe 5(1), à l’article 6, au paragraphe 6.1(1), à l’article 6.3, à l’alinéa 6.4(2)a) ou b) ou 6.5(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 6.5(2) ou 6.6(3) de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques;
b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f.1) :
f.2) relativement à une infraction prescrite indiquée à l’alinéa (1)e.701), les inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques;
2L’article 12 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
3L’annexe A du Règlement est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant le passage qui traite de la Loi de la taxe sur le tabac :
Loi sur les ventes de tabac
et de cigarettes électroniques
Disposition
prévoyant l’infraction
Libellé prescrit
2.01
exploiter un point de vente de cigarettes électroniques sans permis
2.0801(1)
faire défaut d’afficher un avis de suspension dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroniques
2.0801(2)
faire défaut d’afficher un avis de révocation dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroniques
2.0801(3)
faire défaut d’afficher un avis de déclaration de culpabilité dans un endroit bien en vue à l’entrée du point de vente de cigarettes électroniques
2.0801(4)
enlever (ou modifier ou abîmer ou cacher ou détruire) un avis de suspension (ou de révocation ou de déclaration de culpabilité)
2.1
vendre (ou offrir à la vente) du tabac qui est présenté comme étant aromatisé par son emballage, dans la publicité ou autrement, ou qui contient un agent aromatisant
2.2(2)
vendre (ou offrir à la vente) une substance à chauffer dans une cigarette électronique ayant une saveur perceptible ou étant présentée comme ayant une saveur perceptible par son emballage, dans la publicité ou autrement
2.2(3)
vendre (ou offrir à la vente) une substance destinée à être ajoutée à une substance à chauffer dans une cigarette électronique ayant une saveur perceptible ou étant présentée comme ayant une saveur perceptible par son emballage, dans la publicité ou autrement
2.3(1)
vendre (ou offrir à la vente) un additif aromatisant dans une tabagie (ou une boutique de vapotage)
2.3(2)
vendre (ou offrir à la vente) un additif aromatisant à moins de 3 mètres du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques qui sont vendus (ou offerts à la vente)
3
exposer illégalement une affiche
4
vendre (ou offrir à la vente) des cigarettes ou des cylindres de tabac dans un paquet illégal
5(1)
vendre (ou offrir à la vente) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques à une personne âgée de moins de 19 ans
6
acheter (ou tenter d’acheter) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques pour une personne âgée de moins de 19 ans (ou dans le but de les lui revendre)
6.1(1)
vendre (ou offrir à la vente) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques dans un endroit ou un local désigné
6.3
vendre (ou offrir à la vente ou fournir ou permettre que soient fournis) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques au moyen d’un appareil distributeur
6.4(2)a)
étaler (ou permettre d’étaler) illégalement du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.4(2)b)
étaler (ou permettre d’étaler) illégalement du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6.5(1)a)
faire illégalement la publicité (ou la promotion) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques aux fins de vente ou de consommation
6.5(1)b)
faire illégalement la publicité (ou la promotion) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques aux fins de vente ou de consommation
6.5(1)c)
faire illégalement la publicité (ou la promotion) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques aux fins de vente ou de consommation
6.5(2)
faire illégalement la publicité (ou la promotion) du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques aux fins de vente ou de consommation
6.6(3)
permettre à une personne âgée de moins de 19 ans d’entrer dans une tabagie (ou une boutique de vapotage) sans être accompagnée d’un adulte
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.