Lois et règlements

2024-61 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-61
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2024-214
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
2024-214
Déposé le 16 août 2024
1L’article .22 de la règle 81 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « en autorisation d’appel » et son remplacement par « en autorisation d’appel de l’ordonnance ou de la décision d’un agent d’audience »;
b) au sous-alinéa (3)b), par la suppression de « en autorisation d’appel » et son remplacement par « en autorisation d’appel de l’ordonnance ou de la décision d’un agent d’audience ».
2La formule 81L du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « AUTORISATION D’APPEL » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « AUTORISATION D’APPEL DE L’ORDONNANCE OU DE LA DÉCISION D’UN AGENT D’AUDIENCE ».
3La présente règle entre en vigueur le 1er décembre 2024.