Lois et règlements

2024-64 - Loi sur les services à la petite enfance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-64
pris en vertu de la
Loi sur les services
à la petite enfance
(D.C. 2024-219)
Déposé le 16 août 2024
1Le sous-alinéa 4(1)g)(ii) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié par la suppression de « l’aire de jeu extérieure » et son remplacement par « l’aire de jeu extérieure, lequel plan indique le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans cette aire de jeu à quelque moment que ce soit ».
2L’article 30 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
30(4)L’aire de jeu intérieure de la garderie éducative à temps plein ou à temps partiel doit être exposée à la lumière naturelle.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) :
30(8)L’exploitant peut demander une exemption de l’application du paragraphe (4) si la garderie éducative à temps plein ou à temps partiel est pourvue d’une aire de jeu intérieure qui satisfait à toutes les autres exigences prévues au présent article.
3L’article 31 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (4)a), par la suppression de « représentant au moins 10 % de sa superficie » et son remplacement par « qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe (5.1), le cas échéant »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) :
31(5.1)L’aire de jeu extérieure de la garderie éducative à temps plein ou à temps partiel comprend une zone ombragée dont la superficie minimale est de 0,45 m2 pour chaque enfant pouvant y être accueilli qui est visé au sous-alinéa 4(1)g)(ii).
4L’article 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
43L’exploitant d’un établissement agréé interdit les boissons chaudes à tous les endroits qu’occupent les enfants qui y sont bénéficiaires de services, y compris dans l’aire de jeu extérieure, sauf si :
a) la boisson chaude est contenue dans un récipient étanche;
b) le récipient est gardé hors de la portée des enfants en bas âge ou ceux âgés de deux ans.