Lois et règlements

2024-68 - Loi sur la prestation de services régionaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-68
pris en vertu de la
Loi sur la prestation
de services régionaux
(D.C. 2024-224)
Déposé le 16 août 2024
1L’article 16 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-109 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)e) et son remplacement par ce qui suit :
e) s’agissant de tout autre service fourni par la commission ou par son entremise, conformément à la résolution du conseil.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
16(1.1)À défaut d’adoption d’une résolution prévue à l’alinéa (1)e), les coûts afférents aux services fournis par la commission ou par son entremise visés à cet alinéa sont ainsi répartis :
a) pour 50 % des coûts, en fonction de l’assiette fiscale du gouvernement local ou du district rural pour l’année précédente;
b) pour 50 % des coûts, en fonction de la population du gouvernement local ou du district rural.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17 :
Service de transport régional
17.1Aux fins d’application du paragraphe 22.1(2) de la Loi, les articles 36 et 52 du Règlement général – Loi sur les transports routiers s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à chaque véhicule à moteur utilisé dans le cadre d’un service de transport régional.
3L’article 19 du Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
19(4.1)Par dérogation au paragraphe (3), au cours d’un exercice financier, la commission peut emprunter au titre de ses charges d’exploitation relatives à la prestation d’un service de transport régional une somme représentant tout au plus 25 % du montant budgété pour ce service.
4Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 19 :
Avis de vote sur un budget, sur l’emprunt de capitaux ou sur la fixation de droits
19.1L’avis écrit prévu au paragraphe 28(2) de la Loi se donne au moins quinze jours avant la tenue du vote.
5Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2024.