Lois et règlements

2024-73 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-73
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2024-229)
Déposé le 16 août 2024
1 L’article 21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa b), par la suppression de « Centre hospitalier Restigouche Inc. » et son remplacement par « Centre hospitalier Restigouche »;
(ii) à l’alinéa c), par la suppression de « Centracare Saint John Inc. » et son remplacement par « Centracare »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « , une auberge pour personnes de passage »;
c) au paragraphe (4),
(i) à l’alinéa a), par la suppression de « cent huit dollars » et son remplacement par « 150 $ »;
(ii) à l’alinéa b), par la suppression de « cent trente-cinq dollars » et son remplacement par « 190 $ »;
d) par l’abrogation du paragraphe (5).
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.