a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

où

Rareprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément A est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xareprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Yareprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément A par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zareprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien non résidentiel autre qu’un bien industriel lourd, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

où

Rbreprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément B est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xbreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ybreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément B par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, à l’exclusion de celle qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zbreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est un bien industriel lourd, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

où

Rcreprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément C est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ycreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément C par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zcreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et n’étant pas tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

où

Rdreprésente le résultat du calcul suivant :

Rdpreprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément D est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Ydreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément D par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zdreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)a) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences et étant tenue de payer le droit d’administration des locaux d’habitation prévu au paragraphe 8.2(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, laquelle consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à  l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi, de celle qui constitue un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier :

où

Rereprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément E est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi, de celle qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Yereprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément E par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi et de celle qui est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier;

Zereprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie n’est pas inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier et consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) si le résultat du calcul prévu ci-dessous est inférieur à 100 $, la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci :

où

Rfreprésente le résultat du calcul suivant :

Rfpreprésente le résultat du calcul suivant :

b) si le résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément F est égal ou supérieur à 100 $, le résultat du calcul suivant :

où

Xfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie pour laquelle une réduction de l’évaluation est accordée en vertu de l’article 7.1 ou 7.2 de la Loi ou qui consiste dans un bien réel assujetti à l’article 15.31 de celle-ci;

Yfreprésente le nombre obtenu par la division du résultat du calcul prévu à l’alinéa a) de l’élément F par la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier, à l’exclusion de la partie qui consiste dans un bien réel visé à l’un quelconque des alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

Zfreprésente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de la partie du bien réel qui est assujettie au taux prévu à l’alinéa 5(1.0901)b) de la Loi sur l’impôt foncier et évaluée au nom d’une personne n’ayant pas droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, laquelle partie est inscrite au Plan d’identification des terres agricoles établi par le Règlement sur l’identification des terres agricoles - Loi sur l’impôt foncier et consiste dans des biens réels visés aux alinéas 15.8(2)a) à e) de la Loi;

a) s’agissant de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, le résultat du calcul suivant :

où

Qg1représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Rg1représente, au 1er janvier de l’année en cours, la partie du bien réel, exprimée en pourcentage, qui est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(3) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Sg1représente le résultat du calcul suivant :

Tg1représente :

b) s’agissant de la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, le résultat du calcul suivant :

où

Qg2représente la valeur réelle et exacte, au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la partie du bien réel qui est un bien résidentiel laquelle est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Rg2représente, au 1er janvier de l’année en cours, la partie du bien réel, exprimée en pourcentage, qui est évaluée au nom d’une personne ayant droit à un crédit à l’égard de cette partie du bien réel en vertu du paragraphe 2.1(7) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences;

Sg2représente le résultat du calcul suivant :

Tg2représente :