Lois et règlements

2024-75 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-75
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2024-251)
Déposé le 19 septembre 2024
1L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié
a) au paragraphe (13), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.1) :
a.2) lorsque les droits de conducteur d’une personne ont été suspendus en vertu de l’article 310.06 de la Loi..............230 $;
b) au paragraphe (21), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « donné en vertu de l’article 310.04 » et son remplacement par « signifié en application de l’article 310.04 de la Loi ou en vertu de l’article 310.06 de celle-ci ».
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.01 :
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
15.02Le montant de la pénalité administrative prévue à l’article 310.011 de la Loi est le suivant :
a) s’agissant du retrait du permis et de la suspension des droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)a) de la Loi, 200 $;
b) s’agissant du retrait du permis et de la suspension des droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)b) de la Loi, 300 $;
c) s’agissant du retrait du permis et de la suspension des droits de conducteur en application de l’alinéa 310.01(4)c) de la Loi, 400 $.
15.03Le montant de la pénalité administrative prévue à l’article 310.06 de la Loi est le suivant :
a) s’agissant d’une première suspension au sens de l’alinéa 310.06(12)a) de la Loi, 1 000 $;
b) s’agissant d’une deuxième suspension au sens de l’alinéa 310.06(12)b) de la Loi, 2 000 $;
c) s’agissant d’une troisième suspension ou d’une suspension ultérieure au sens de l’alinéa 310.06(12)c) de la Loi, 2 000 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.