Lois et règlements

2024-77 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-77
pris en vertu de la
Loi sur les services aux victimes
(D.C. 2024-253)
Déposé le 19 septembre 2024
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-67 pris en vertu de la Loi sur les services aux victimes est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a) de la version française, par la suppression de « le montant supplémentaire qu’est tenue de payer » et son remplacement par « la somme représentant le montant supplémentaire qu’est tenue de payer »;
b) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa;
c) à l’alinéa d), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) :
e) toute pénalité administrative infligée au titre de l’article 310.011 ou 310.06 de la Loi sur les véhicules à moteur.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.