Lois et règlements

2024-79 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-79
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2024-255)
Déposé le 19 septembre 2024
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) à la définition de « vétérinaire », par la suppression de « Province » et son remplacement par « province »;
b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :
« services vétérinaires » s’entend des services fournis par un vétérinaire ou un technicien vétérinaire; (veterinary services)
« technicien vétérinaire » s’entend d’un technicien vétérinaire agréé par l’Association des médecins vétérinaires du Nouveau-Brunswick qui est employé par la province;(veterinary technician)
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) au passage qui précède l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « a veterinarian’s services » et son remplacement par « veterinary services »;
(ii) à l’alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « visite » et son remplacement par « visite du vétérinaire et du technicien vétérinaire, ou de l’un d’entre eux »;
(iii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre » et son remplacement par « par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que passe »;
(iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
b.1) les honoraires du technicien vétérinaire, soit 16,06 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure qu’il passe sur les lieux;
b) au paragraphe (2),
(i) au passage qui précède l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « a veterinarian’s services » et son remplacement par « veterinary services »;
(ii) à l’alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « visite » et son remplacement par « visite du vétérinaire et du technicien vétérinaire, ou de l’un d’entre eux »;
(iii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre » et son remplacement par « par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que passe »;
(iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) :
b.1) les honoraires du technicien vétérinaire, soit 28,16 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure qu’il passe sur les lieux;
c) au paragraphe (3) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « a veterinarian’s services » et de « the veterinarian’s services » et leur remplacement par « veterinary services » et « the veterinary services », respectivement.
3Le paragraphe 6(1.1) du Règlement est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « par la clinique vétérinaire ministérielle située au Centre vétérinaire à Fredericton au Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « par une clinique vétérinaire ministérielle située dans la province »;
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :
a.1) 28,50 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le technicien vétérinaire aux examens ou aux traitements;
4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2025.