Lois et règlements

2024-8 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-8
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2024-24)
Déposé le 6 février 2024
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 27 :
27.00001(1)En plus de satisfaire à toute autre condition prévue par le présent règlement, les candidats au permis de classe 1 doivent réussir un cours de formation de conducteur qui est conforme, à tout le moins, aux exigences de la norme no 16 du Code canadien de sécurité, intitulée Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux, avec ses modifications successives, laquelle est publiée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
27.00001(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au candidat qui a commencé, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, à suivre un cours de formation de conducteur licencié portant sur la conduite de véhicules utilitaires que seul le titulaire d’un permis valide de classe 1 est autorisé à conduire et a réussi ce cours.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2024.