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Lois et règlements

2024-81 - Loi sur l’administration financière

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-81

pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière

(D.C. 2024-258)

Déposé le 19 septembre 2024

1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

1.1Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’administration financière.

2L’article 2 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « la Loi sur l’administration financière » et de « mémoire au Conseil du Trésor » et leur remplacement par « la Loi » et « mémoire au Conseil », respectivement;

b) au paragraphe (2),

(i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

2(2)Le mémoire au Conseil ou la demande à son secrétaire comporte :

(ii) à l’alinéa a), par la suppression de « le ministre ou le sous-ministre, » et son remplacement par « le chef ou l’administrateur général »;

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

2(3)Après réception d’un mémoire au Conseil, le contrôleur formule une recommandation à l’intention du ministère.

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

2(3.1)Le ministère transmet au Conseil le mémoire à son intention, accompagné de la recommandation qu’il a reçue du contrôleur.

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

2(4)Après réception d’une demande au secrétaire du Conseil, le contrôleur formule une recommandation à l’intention du ministère.

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :

2(4.1)Le ministère transmet au secrétaire du Conseil la demande à son intention, accompagnée de la recommandation qu’il a reçue du contrôleur.

3L’article 4 de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre ».

4L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le ministre ou l’administrateur général » et son remplacement par « le chef ou l’administrateur général »;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil »;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil ».

5L’article 6 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre du ministère » et son remplacement par « chef du ministère »;

b) au paragraphe (3),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « chef »;

(ii) à l’alinéa (c) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « head »;

(iii) à l’alinéa (d) de la version anglaise, par la suppression de « Minister » et son remplacement par « head »;

(iv) à l’alinéa (e) de la version anglaise, par la suppression de « Minister determines » et son remplacement par « head determines »;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « chef ».

6Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié par la suppression de « le sous-chef » et son remplacement par « l’administrateur général ».

7L’article 7.1 du Règlement est modifié par la suppression de « ministre » et de « Conseil du Trésor » et leur remplacement par « chef » et « Conseil », respectivement.

8L’article 7.2 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1);

b) au paragraphe (2) de la version anglaise,

(i) au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « Deputy Head » et son remplacement par « deputy head »;

(ii) à l’alinéa (a), par la suppression de « Deputy Heads » et son remplacement par « deputy heads »;

(iii) à l’alinéa (b), par la suppression de « Deputy Head » et son remplacement par « deputy head »;

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « Deputy Head » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « deputy head »;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil ».

9L’article 7.3 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « le Ministre ou » et de « du Ministre, mais » et leur remplacement par « le chef ou » et « du chef, mais », respectivement;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Ministre » et de « Conseil du Trésor » et leur remplacement par « chef » et « Conseil », respectivement;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Conseil du Trésor » et de « Ministre » et leur remplacement par « Conseil » et « chef », respectivement;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « chef »;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « Conseil du Trésor » et son remplacement par « Conseil ».

10L’article 8 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Conseil du Trésor » et de « Ministre » et leur remplacement par « Conseil » et « ministre », respectivement;

b) par l’abrogation du paragraphe (3).

11L’article 8.1 du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur l’administration financière » et son remplacement par « Loi ».

12L’article 9 du Règlement est modifié par la suppression de « la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la province ».

13L’article 10 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10(1)Les ministères mentionnés à l’annexe A sont prescrits aux fins d’application de l’alinéa a) de la définition de « ministère » figurant à l’article 1 de la Loi.

10(2)Les subdivisions des services publics mentionnées à l’annexe B sont prescrites aux fins d’application de l’alinéa b) de la définition de « ministère » figurant à l’article 1 de la Loi.

14L’annexe B du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe B ci-jointe.

Entrée en vigueur

15Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2025.

ANNEXE B

Bureau du Conseil exécutif / Executive Council Office

Cabinet du premier ministre / Office of the Premier

District scolaire Anglophone East / Anglophone East School District

District scolaire Anglophone North / Anglophone North School District

District scolaire Anglophone South / Anglophone South School District

District scolaire Anglophone West / Anglophone West School District

District scolaire francophone nord-est / Francophone nord-est school district

District scolaire francophone nord-ouest / Francophone nord-ouest school district