Lois et règlements

2024-83 - Loi sur l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-83
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2024-260)
Déposé le 19 septembre 2024
1L’alinéa 2.41(3)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par la suppression de « au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le permis a été délivré » et son remplacement par « dans les douze mois à compter du jour de la délivrance du permis ».