2024-84 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-84

pris en vertu de la

Loi sur le paiement
des services médicaux

(D.C. 2024-279)

Déposé le 7 novembre 2024

1L’alinéa a.1) de l’annexe 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est abrogé.

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