Lois et règlements

2025-18 - Loi sur la réglementation des jeux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2025-18
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2025-45)
Déposé le 30 avril 2025
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-110 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des jeux est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 1 200 000 $ » et son remplacement par « 3 130 000 $ »;
b) à l’alinéa b), par la suppression de « 1 000 000 $ » et son remplacement par « 2 000 000 $ ».