Lois et règlements

2026-1 - Loi sur l’organisation judiciaire

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2026-1
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2026-3)
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2026-3)
Déposé le 22 janvier 2026
1Le paragraphe .07(1) de la règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FAMILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifié par la suppression de « de l’enfant » et son remplacement par « de l’enfant ou du jeune ».
2L’article .17 de la règle 73 est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) à l’alinéa d), par la suppression de « l’enfant » et son remplacement par « l’enfant ou le jeune »;
(ii) à l’alinéa e), par la suppression de « l’enfant » et son remplacement par « l’enfant ou le jeune »;
(iii) par l’abrogation de l’alinéa f) et son remplacement par ce qui suit :
f) lorsque la personne à adopter n’est pas majeure,
(i) le consentement écrit du parent, attesté au moyen d’un affidavit d’un témoin signataire, ou
(ii) si la tutelle de l’enfant ou du jeune à adopter a été transférée au ministre du Développement social par une entente de tutelle ou par une ordonnance de tutelle, le consentement écrit de ce ministre, attesté au moyen d’un affidavit d’un témoin signataire,
(iv) à l’alinéa h), par la suppression de « de l’enfant » et de « d’un enfant » et leur remplacement par « de l’enfant ou du jeune » et « d’un enfant ou d’un jeune », respectivement;
(v) à l’alinéa i), par la suppression de « de l’enfant » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’enfant ou du jeune »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « Lorsqu’un parent naturel désire préserver le droit de l’enfant à être son héritier ou celui de ses proches parents » et son remplacement par « Lorsqu’un parent souhaite préserver le droit de l’enfant ou du jeune d’être son héritier ou celui de sa proche famille »;
c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
73.17(3)L’enfant ou le jeune est identifié dans une ordonnance d’adoption par ses prénoms au complet suivis par l’initiale de son nom de famille et par son numéro d’enregistrement de naissance, s’il y a lieu.
3Le paragraphe .22(1) de la règle 73 est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1) accorder la permission de modifier une plaidoirie en vertu de la règle 27.10;
4La règle 73 est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article .22 :
Compétence des adjudicateurs dans le cadre d’instances visées à la partie 3 de la Loi sur les services à la famille
73.22.1(1)Sauf incompatibilité avec la présente règle, l’adjudicateur peut, dans le cadre d’une instance engagée devant lui sous le régime de la partie 3 de la Loi sur les services à la famille :
a) dispenser de l’observation d’une règle en vertu de la règle 2.01 ou donner des directives conformément à la règle 2.04;
b) prolonger ou abréger des délais conformément à la règle 3.02;
c) permettre l’utilisation ou le dépôt d’un affidavit conformément à la règle 4.05 ou prescrire le dépôt de la version électronique d’un document en vertu de la règle 4.06;
d) nommer un tuteur d’instance, ou en faire la substitution, conformément à la règle 7;
e) radier un avocat du dossier au titre de la règle 17.04 ou donner des directives au titre de la règle 17.05;
f) rendre une ordonnance de signification indirecte en vertu de la règle 18.04 ou ordonner, en vertu de la règle 18.09, la validation de la signification;
g) accorder la permission de modifier une plaidoirie en vertu de la règle 27.10;
h) rendre des ordonnances concernant la procédure des motions et des motions préliminaires conformément à la règle 37;
i) rendre des ordonnances concernant la procédure des requêtes au titre de la règle 38, à l’exception d’ordonnances pour le rejet d’une requête visées à la règle 38.09;
j) rendre des ordonnances concernant la preuve relative à une motion ou à une requête conformément à la règle 39;
k) rendre des ordonnances concernant les témoins experts conformément à la règle 52;
l) rendre des ordonnances concernant les dépens entre parties conformément à la règle 59;
m) rendre des ordonnances à la suite de motions au titre de la règle 60.01 ou rendre une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement conformément à la règle 60.02.
73.22.1(2)L’adjudicateur peut en tout temps ordonner le transfert, à un juge, d’une instance engagée devant lui en application de la présente règle.
5L’article .23 de la règle 73 est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « des jeunes » et son remplacement par « des jeunes ou de la partie 3 de la Loi sur les services à la famille »;
b) par l’abrogation de l’alinéa (2)d) et son remplacement par ce qui suit :
d) une copie des documents suivants :
(i) s’agissant d’une instance engagée sous le régime de la partie 5 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, l’avis de requête (formule 73F), le résumé de la situation familiale (formule 73G) et la réponse à l’avis de requête (formule 73H), le cas échéant,
(ii) s’agissant d’une instance engagée sous le régime de la partie 3 de la Loi sur les services à la famille, l’avis de requête (formule 73A) ainsi que les affidavits et toute autre preuve afférente à l’appel.
6La formule 73F du formulaire des Règles de procédure est abrogée et remplacée par la formule 73F ci-jointe.
7La formule 73G du formulaire des Règles de procédure est abrogée et remplacée par la formule 73G ci-jointe.
8La formule 73H du formulaire des Règles de procédure est abrogée et remplacée par la formule 73H ci-jointe.
9La formule 73I du formulaire des Règles de procédure est abrogée et remplacée par la formule 73I ci-jointe.