4(1)L’organisme de réglementation veille à ce que les particuliers instruits à l’étranger aient l’option de remettre électroniquement leurs demandes d’inscription afin d’être autorisés à exercer une profession réglementée.

4(2)L’organisme de réglementation informe les particuliers instruits à l’étranger de l’expérience de travail au Canada qu’ils doivent avoir acquise et des exigences supplémentaires en matière d’études à satisfaire pour que leur demande d’inscription soit acceptée, y compris, le cas échéant, les cours ou les programmes particuliers qu’il faut avoir suivis.

4(3)L’organisme de réglementation qui reçoit, de la part d’un particulier instruit à l’étranger, une demande d’inscription :

4(4)Dans le cas où il refuse une demande d’inscription au titre de l’alinéa (3)b), l’organisme de réglementation fournit au demandeur les motifs du refus et, le cas échéant, un complément d’information sur les conditions d’inscription.

5(1)Aux fins d’application de l’alinéa 8.1(1)a) de la Loi, le candidat à la mobilité de la main-d’œuvre est tenu de satisfaire aux exigences suivantes afin d’être inscrit :

5(2)Aux fins d’application du paragraphe 8.1(7) de la Loi, le candidat à la mobilité de la main-d’œuvre fournit dans sa demande d’inscription les documents et les renseignements suivants :

6(1)L’organisme de réglementation fournit au candidat à la mobilité de la main-d’œuvre un accusé de réception du document d’inscription le concernant dans un délai de sept jours après l’avoir reçu.

6(2)Le candidat à la mobilité de la main-d’œuvre dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de l’accusé de réception prévu au paragraphe (1) pour remettre à l’organisme de réglementation une demande d’inscription afin d’être autorisé à exercer une profession réglementée.

6(3)L’organisme de réglementation examine la demande d’inscription du candidat à la mobilité de la main-d’œuvre et soit confirme son inscription, soit la refuse dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande.