Lois et règlements

2026-3 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2026-3
pris en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
(D.C. 2026-12)
Déposé le 9 février 2026
1Le paragraphe 15(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié par la suppression de « quinze jours » et son remplacement par « vingt jours ».
2L’article 26 du Règlement est modifié par la suppression de « vingt jours » et son remplacement par « vingt-cinq jours ».