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Lois et règlements
2026-50
- Loi sur l’impôt foncier
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2026-50
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2026-190)
Déposé le 15 septembre 2026
1
L’article 2 du Règlement du Nouveau‑Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« loi »
La
Loi sur l’impôt foncier
.
(Act)
« nouvelle construction »
S’entend, relativement à un bien réel, de la construction d’une structure ou d’un bâtiment ou de la rénovation d’une structure ou d’un bâtiment existant qui entraîne :
(new construction)
a
)
soit une modification structurelle de ce bien, un ajout à celui-ci ou une amélioration des lieux;
b
)
soit un changement dans son utilisation.
2
Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
2.1
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), aux fins d’application de l’article 5.011 de la loi, la valeur des nouvelles constructions est fixée en utilisant le montant global de leur évaluation.
2.1
(2)
Seul le montant global des évaluations des nouvelles constructions entreprises après la date du calcul de l’assiette fiscale provinciale pour l’année qui précède est retenu pour fixer la valeur visée au paragraphe (1).
2.2
Aux fins d’application du paragraphe 5.011(4) de la loi, le Ministre dépose le rapport auprès du greffier de l’Assemblée législative au plus tard le 15 décembre.
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