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Lois et règlements
81-150
- Disclosure of Interest Form
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 81-150
under the
Municipalities Act
(O.C. 81-734)
Filed September 17, 1981
Under section 192 of the
Municipalities Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Disclosure of Interest Form Regulation - Municipalities Act
.
2
The following form is prescribed for the purposes of the Act:
Disclosure of Interest
N.B.
This Regulation is consolidated to December 31, 1998.
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