Lois et règlements

83-106 - Général

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 83-106
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le transfert
de biens réels
(D.C. 83-533)
Déposé le 4 juillet 1983
En vertu de l’article 9 de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi de la taxe sur le transfert de biens réels.
1.1Dans le présent règlement
« filiale en propriété exclusive » désigne une corporation qui est propriétaire à titre bénéficiaire de 95 % au moins du capital social qui appartient à la société mère, à l’exception des actions statutaires d’administrateur; (wholly owned subsidiary)
« société mère » désigne une personne qui est propriétaire à titre bénéficiaire de 95 % au moins du capital social, à l’exception des actions statutaires d’administrateur, d’une corporation ou d’une autre corporation si la personne est une corporation. (parent body)
2001-99
2Aux fins de l’article 7 de la Loi, le taux d’intérêt à ajouter aux taxes impayées s’élève à
a) 1,5 % par mois composés sur une base mensuelle, ou
b) 19,56 % par an.
3Aux fins de l’alinéa 6n) de la Loi, les catégories suivantes d’instruments sont exemptées de la taxe imposée par la Loi lors de leur enregistrement :
a) un acte de transfert en vertu duquel des biens réels sont transférés à une municipalité ou à une communauté rurale;
b) un acte de transfert en vertu duquel des biens réels sont transférés à une commission nommée ou maintenue en vertu de l’article 15.2 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, ou un acte de transfert en vertu duquel des biens réels sont transférés à une commission régionale de gestion des matières usées solides établie en vertu de l’article 15.3 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement;
c) un acte de transfert en vertu duquel des biens réels sont transférés à une régie visée à l’article 189 de la Loi sur les municipalités;
d) un acte de transfert en vertu duquel des biens réels sont transférés au garant d’une hypothèque qui obtient les biens réels à la suite du défaut du débiteur hypothécaire d’effectuer un paiement en vertu de l’hypothèque;
e) un acte de transfert en vertu duquel des biens matrimoniaux selon la définition qu’en donne la Loi sur les biens matrimoniaux sont transférés par
(i) une personne mariée, à son conjoint,
(ii) une personne mariée, à elle-même et son conjoint, ou
(iii) deux personnes mariées l’une à l’autre, à l’une d’entre elles;
f) un acte de transfert en vertu duquel un particulier transfère des biens réels à une corporation dans laquelle le particulier est propriétaire à titre bénéficiaire de 95 % au moins du capital social;
g) un acte de transfert en vertu duquel une corporation transfère des biens réels à un particulier qui est propriétaire à titre bénéficiaire de 95 % au moins du capital social de cette corporation;
h) un acte de transfert en vertu duquel une société mère transfère des biens réels à une filiale en propriété exclusive;
i) un acte de transfert en vertu duquel une filiale en propriété exclusive transfère des biens réels à sa société mère; et
j) un acte de transfert en vertu duquel une filiale en propriété exclusive transfère des biens réels à une autre filiale en propriété exclusive de la même société mère.
84-49; 85-58; 85-181; 1994, c.91, art.10; 2001-99; 2005-63
4(1)La taxe doit être déposée de la manière prévue pour le dépôt des sommes d’argent par la Loi sur l’enregistrement, si un acte de transfert est enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement, ou par la Loi sur l’enregistrement foncier, si un acte de transfert est enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier.
4(2)Une somme égale au montant de la taxe perçue au cours des quinze premiers jours de chaque mois doit être versée au Fonds consolidé le premier jour d’ouverture des banques après le quinzième jour de chaque mois.
4(3)Une somme égale au montant de la taxe perçue après le quinzième jour de chaque mois jusqu’au dernier jour ouvrable de chaque mois doit être versée au Fonds consolidé le premier jour d’ouverture des banques après le dernier jour ouvrable de chaque mois.
90-89
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 juillet 2005.