2(1)Au plus tard le vingt-cinquième jour de chaque mois, tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants doit faire une déclaration au Commissaire au moyen de la formule fournie par le Commissaire, indiquant

2(2)Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et des carburants doit remettre chaque mois au Ministre une somme correspondant à la taxe prescrite sur tout le carburant d’avion, l’essence, le carburant et le propane qu’il a vendus au cours du mois civil précédent ainsi que la déclaration visée au paragraphe (1).

2(3)Nonobstant le paragraphe (2), tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants peut, au moment d’établir la quantité de carburant d’avion, d’essence, de carburant et de propane sur laquelle il doit percevoir une taxe, soustraire de la quantité de carburant d’avion, d’essence, de carburant et de propane vendue au cours du mois civil précédent

2(4)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants doit faire au Commissaire une déclaration de la quantité de carburant d’avion, d’essence, de carburant et de propane qu’il a vendue en tout temps requis par le Commissaire pour la période que le Commissaire peut déterminer et doit remettre sans délai au Ministre la taxe qu’il a perçue au cours de cette période.

2(5)Lorsque le percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est requis de faire une déclaration de ses ventes de carburant d’avion, d’essence, de carburant et de propane et qu’il n’a effectué aucune vente au cours de la période pour laquelle la déclaration est requise, il doit le signaler au moyen d’une déclaration.

4(1)Tout percepteur en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation doit faire au Commissaire une déclaration, au moyen de la formule fournie par le Commissaire, de toutes les ventes au détail de marchandises et services qu’a effectuées le percepteur durant l’une des périodes suivantes, tel que requis par le Commissaire :

4(2)Le percepteur visé au paragraphe (1) doit s’assurer que le Commissaire a reçu la déclaration au plus tard le vingtième jour du mois suivant la période pour laquelle la déclaration est requise.

4(3)Tout percepteur en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation doit remettre au Ministre une somme égale à la taxe qu’il a perçue au cours de la période pour laquelle la déclaration visée au paragraphe (1) est requise, ensemble avec la déclaration visée au paragraphe (2).

4(4)Nonobstant les paragraphes (1), (2) et (3) le percepteur en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation doit faire au Commissaire une déclaration de toutes les ventes au détail de marchandises et services qu’il a effectuées en tout temps requis par le Commissaire pour la période que le Commissaire peut déterminer et il doit remettre sans délai au Ministre la taxe qu’il a perçue au cours de cette période.

4(5)Lorsque le percepteur en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est requis de faire une déclaration de ses ventes au détail de marchandises et services et qu’il n’a effectué aucune vente au détail de marchandises et services au cours de la période pour laquelle la déclaration est requise, il doit le signaler au moyen d’une déclaration.

5(1)Tout percepteur en vertu de la Loi sur la taxe d’entrée et de divertissement doit chaque mois faire une déclaration au Commissaire, au moyen de la formule fournie par le Commissaire, indiquant pour le mois civil précédent les présences quotidiennes, le prix d’entrée, le nom de la représentation ainsi que tout autre renseignement que peut requérir le Ministre, et que le Commissaire doit recevoir au plus tard le vingt-cinq de chaque mois.

5(2)Tout percepteur en vertu de la Loi sur la taxe d’entrée et de divertissement doit adresser au Ministre une somme correspondant à la taxe qu’il a perçue au cours du mois civil précédent ainsi que la déclaration visée au paragraphe (1).

5(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le percepteur en vertu de la Loi sur la taxe d’entrée et de divertissement doit faire au Commissaire une déclaration de toutes les présences que le percepteur a eues en tout temps selon ce que requiert le Commissaire pour la période que le Commissaire peut déterminer et il doit remettre au Ministre avec cette déclaration la taxe qu’il a perçue au cours de cette période.

5(4)Lorsqu’un percepteur en vertu de la Loi sur la taxe d’entrée et de divertissement est requis de faire une déclaration des présences et qu’il n’a eu aucune présence au cours de la période pour laquelle la déclaration est requise, il doit le signaler au moyen d’une déclaration.

6(1)Au plus tard le vingt-cinquième jour de chaque mois, tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac doit faire une déclaration au Commissaire au moyen de la formule fournie par le Commissaire concernant l’achat, la vente et la distribution de tabac par le percepteur au cours du mois civil précédent, indiquant

6(2)Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac doit remettre au Ministre une somme égale à la taxe qu’il a perçue sur toutes les ventes de tabac qu’il a effectuées au cours du mois civil précédent ainsi que la déclaration visée au paragraphe (1).

6(3)Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac doit faire une déclaration au Commissaire, de toutes les ventes de tabac qu’il a effectuées en tout temps requis par le Commissaire pour la période que le Commissaire peut déterminer et il doit remettre sans délai au Ministre la taxe qu’il a perçue au cours de cette période.

6(4)Lorsqu’un percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est requis de faire une déclaration des ventes de tabac qu’il a effectuées et qu’il n’a fait aucune vente au cours de la période pour laquelle la déclaration est requise, il doit le signaler au moyen d’une déclaration.

7(1)Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (2.2), tout percepteur doit tenir et conserver des registres contenant les renseignements suivants :

7(2)Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel doit, au moyen de la formule fournie par le Commissaire, tenir et conserver des registres contenant les renseignements suivants :

7(2.1)Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et des carburants doit tenir et conserver des registres indiquant

7(2.2)Tout percepteur en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac doit tenir et conserver des registres indiquant

7(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), tout percepteur doit tenir et conserver, et produire pour vérification sur demande, ses registres à sa principale place d’affaires dans la province.

7(4)Le percepteur qui a une place d’affaires dans la province peut, à son choix, produire ses registres pour fins de vérification à un endroit situé à l’extérieur de la province, auquel cas il peut, à la discrétion du Commissaire, être requis de rembourser la province pour toutes les dépenses réelles et raisonnables de transport, de logement et de repas effectuées par un inspecteur ou par une autre personne autorisée par le Ministre pour faire la vérification et ce conformément aux indemnités établies et en vigueur pour la province à la date de la vérification.

7(5)Le percepteur doit tenir et conserver tous les livres comptables, registres et autres documents relatifs à l’exploitation du système de pari mutuel dans les locaux servant audit système ou dans tous autres lieux que le Commissaire peut autoriser.

7(6)Lorsque le percepteur n’a pas de place d’affaires dans la province, il peut produire ses registres pour fins de vérification à l’endroit spécifié sur sa demande d’immatriculation comme endroit où les registres sont tenus.

7(7)Lorsque le percepteur qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) est un particulier ou lorsque la personne qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi est un particulier, le percepteur ou la personne doit les tenir et les conserver

7(8)Sous réserve du paragraphe (9), lorsque le percepteur qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) est une corporation ou une société en nom collectif ou lorsque la personne qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi est une corporation ou une société en nom collectif, le percepteur ou la personne doit les tenir et les conserver

7(9)Lorsque le percepteur qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe (1), (2), (2.1) ou (2.2) est une corporation dissoute ou une société en nom collectif dissoute ou lorsque la personne qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi est une corporation dissoute ou une société en nom collectif dissoute, le percepteur ou la personne doit les tenir et les conserver

9(1)Le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 24(1) et de l’article 32 de la Loi est

9(2)Les circonstances visées au paragraphe 24(1.1) de la Loi sont les suivantes : à la suite d’une vérification effectuée en vertu de la Loi, il est établi qu’un montant dû à Sa Majesté en vertu d’une loi fiscale ou de la Loi n’a pas été payé par un contribuable ou par un percepteur pendant une période de plus de trente-six mois antérieure au mois d’achèvement de la vérification, cette période étant calculée en commençant le dernier jour du mois précédant le mois d’achèvement de la vérification et remontant jusqu’à la date où le montant aurait dû être payé.

9(3)Le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 24(1.1) de la Loi est le taux d’intérêt prescrit au paragraphe (1) tel que fixé pour la période de trente-six mois antérieure au mois d’achèvement de la vérification.

9(4)La période visée au paragraphe 24(1.1) de la Loi est de trente-six mois précédant le mois d’achèvement de la vérification.

9(5)Aux fins du paragraphe 24(1.2) de la Loi, la date visée est le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel un avis d’évaluation a été signifié ou envoyé par la poste en vertu du paragraphe 4(4) ou 11(2) de la Loi.

12(1)Dans le présent article

12(2)La commission payable à un percepteur exploitant un hippodrome est égale à dix pour cent du montant parié.

13(1)Lorsque la période pour faire une déclaration prend fin avant le 1er décembre 1996, tout percepteur qui perçoit et remet une taxe conformément à la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation peut recevoir une commission au taux de

13(1.1)Lorsque la période pour faire une déclaration prend fin, ou est réputée prendre fin, le 31 décembre 1996, tout percepteur qui perçoit et remet une taxe en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation peut recevoir une commission au taux de

13(1.2)Aux fins du paragraphe (1.1), toute période postérieure au 31 décembre 1996 est réputée prendre fin le 31 décembre 1996 et aucune commission n’est payable pour toute période postérieure au 31 décembre 1996.

13(2)Nonobstant les paragraphes (1) et (1.1), le montant maximal qui peut être payé à un percepteur conformément aux paragraphes (1) et (1.1) pendant la période allant du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante ne peut excéder cinq cents dollars.

15(1)Tout percepteur qui perçoit et remet au Commissaire une taxe conformément à la Loi de la taxe sur le tabac peut recevoir à titre de commission une somme correspondant à un et demi pour cent de la taxe perçue et remise.

15(2)Nonobstant le paragraphe (1), la somme maximale qui peut être versée à titre de commission est de mille dollars par mois.

17(2)Un avis d’opposition distinct doit être déposé à l’égard de chaque cotisation pour laquelle une opposition est présentée; toutefois, si les faits et les motifs qui doivent être établis dans l’avis d’opposition sont identiques aux faits et motifs contenus dans un autre avis d’opposition, ceci peut être indiqué et une seule déclaration des faits et motifs suffit.

19(1)L’appelant et le Commissaire peuvent déposer un exposé écrit auprès du Ministre lors de l’audition plutôt que de plaider oralement auprès de celui-ci.

19(2)Le Ministre peut librement examiner toutes les questions et il n’est en aucune manière lié par les procédures qui ont été intentées par le Commissaire.

19(3)Sous réserve du consentement de l’appelant et du Commissaire, tout nombre d’appels peut être joint sur ordre du Ministre.

19(4)Le Ministre peut, en appel, demander que comparaisse devant lui toute personne qu’il estime pouvoir apporter une aide efficace à la décision du ou des litiges.

19(5)Dans toute procédure devant le Ministre, les règles ordinaires de preuve doivent s’appliquer; cependant, le Ministre a l’autorité d’admettre toute preuve ou d’entendre tout témoin qu’il estime important dans le différend quoique l’admission de cette preuve puisse ne pas être conforme aux règles ordinaires de la preuve.

19(6)Nulle procédure devant le Ministre ne peut être annulée ou affectée par une opposition d’une nature technique ou par une opposition fondée sur des vices de forme.

19(7)Le Ministre

19(8)Le Ministre peut prolonger ou diminuer le délai accordé en vertu du présent article pour effectuer toute chose ou engager toute procédure.

19(9)Dans toute procédure devant le Ministre, aucun droit ni aucun frais n’est payable.

19.3(1)Lorsqu’une personne, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un associé ou un salarié d’une personne, a directement ou indirectement la propriété ou le contrôle à titre bénéficiaire, d’actions ou de valeurs d’un corps constitué, la personne et le corps constitué sont associés l’un à l’autre.

19.3(2)Lorsqu’une personne, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un associé ou un salarié d’une personne, est un associé d’une autre personne, ces personnes sont associées l’une à l’autre.

19.3(3)Lorsqu’une personne, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un associé ou un salarié d’une personne, a un droit substantiel à titre bénéficiaire dans une fiducie ou une succession ou agit comme fiduciaire ou à un titre semblable à l’égard d’une fiducie ou d’une succession, la personne et la fiducie ou la succession sont associées l’une à l’autre.

19.3(4)Lorsqu’une personne, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un associé ou un salarié d’une personne, est le conjoint ou l’enfant d’une autre personne, ces personnes sont associées l’une à l’autre.

19.3(5)Lorsqu’une personne, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un associé ou un salarié d’une personne, est un membre de la famille d’une autre personne ou du conjoint d’une autre personne, ces personnes sont associées l’une à l’autre.