Accueil
English
Lois et règlements
84-96
- Forms
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
NEW BRUNSWICK
REGULATION 84-96
under the
Inquiries Act
(O.C. 84-371)
Filed May 16, 1984
Under subsection 18(1) of the
Inquiries Act
, the Lieutenant-Governor in Council makes the following Regulation:
1
This Regulation may be cited as the
Forms Regulation - Inquiries Act.
2
The following forms are prescribed for the purposes of the Act:
Form 1
Form 2
Form 3
3
Regulation 74-174 under the Inquiries Act is repealed.
N.B.
This Regulation is consolidated to December 31, 1997.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0