2(1)Lorsqu’un conciliateur a soumis ses recommandations à la Commission en vertu de l’arrêté no 2005-189 de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick relativement à un litige sur la commercialisation des produits forestiers, l’une ou l’autre des parties à la conciliation peut demander à la Commission qu’elle soumette les questions en litige à l’arbitrage.

2(2)Une demande effectuée en vertu du paragraphe (1) est accompagnée d’un exposé des questions en litige.

3(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, à sa discrétion, sur réception du rapport du conciliateur, soumettre ou non à l’arbitrage toute question en litige, qu’une demande ait été faite ou non en vertu du paragraphe 2(1).

3(2)Les questions qui peuvent être soumises à l’arbitrage en vertu du paragraphe (1) sont celles visées à l’alinéa 102a) de la Loi sur les produits naturels, sauf en ce qui a trait aux questions suivantes, étant parmi les questions visées par les modalités et conditions d’accords visées au sous-alinéa 102a)(iv) de cette Loi, telles qu’elles s’appliquent à l’office :

3(3)Lorsque la Commission soumet tout ou en partie des questions en litige à l’arbitrage, elle doit en aviser l’office et le transformateur et doit exiger de toute partie qui ne l’a pas encore fait de lui soumettre un exposé des questions en litige.

4(1)Les questions soumises à l’arbitrage en vertu de l’article 3 sont entendues par un conseil d’arbitrage, composé de trois membres, un nommé par l’office, un nommé par le transformateur et le troisième, qui a qualité de président,

4(2)Lorsqu’une partie omet de nommer un membre au conseil d’arbitrage dans les cinq jours après en avoir été demandé par la Commission, cette dernière peut nommer un membre au nom de la partie.

5(1)La Commission doit soumettre au conseil d’arbitrage toutes questions en litige qu’elle reçoit des parties et peut séparer de ces questions toute partie qui a trait aux questions qui ne sont pas soumises au conseil par la Commission.

5(2)Le conseil d’arbitrage doit se réunir dès sa constitution et rendre une décision relative aux questions qui lui sont soumises.

5(3)Une décision du conseil d’arbitrage en vertu du paragraphe (2) lie les parties et est sans appel.

5(4)Le président du conseil d’arbitrage dépose sans retard une copie de la décision auprès de la Commission.