Le district de services locaux de Saint David indiqué sur la carte jointe en annexe A est situé dans la paroisse de Saint David et s’étend sur une superficie de 197 kilomètres carrés. Il est contigu à la limite est de The Town of St. Stephen et à la rivière Digdeguash.

La majorité des terrains du district de services locaux de Saint David est de nature rurale, consistant en usages reliés à l’agriculture, à la foresterie, à la petite industrie, aux usages résidentiels et aux usages commerciaux reliés aux services tels que des épiceries, des ateliers de construction mécaniques, des boutiques d’accessoires et des ateliers de réparation. Les usages industriels sont éparpillés d’un bout à l’autre du district de services locaux de Saint David au lieu d’être concentrés dans une zone particulière. La plupart de ces usages sont compatibles entre eux et leur coexistence ne cause pas de conflits parmi les propriétaires et les résidents.

Un questionnaire à l’intention du public a été distribué parmi les résidents du district de services locaux de Saint David. Les réponses des résidents des secteurs ruraux indiquent une demande de terrains de sports et un accroissement des centres communautaires pour les secteurs ruraux. La plupart des résidents ont exprimé leur satisfaction pour les services actuels de police et de lutte contre l’incendie. La revalorisation récente des systèmes de communication devrait améliorer les délais de réponse pour les secteurs ruraux. Les délais de réponse seront de plus améliorés avec la construction de la route d’évitement pour camions qui est projetée par le ministre des Transports et sera située à l’intérieur du corridor éventuel tel qu’indiqué sur la carte jointe en annexe A.

Le district de services locaux de Saint David est desservi par des puits privés et des réseaux privés d’évacuation et d’épuration des eaux usées. Ces réseaux fonctionnent bien s’ils sont installés et entretenus convenablement et si les densités dans les réseaux ne deviennent pas trop élevées. Les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services communautaires ont rapporté des incidents isolés relatifs à des problèmes d’égout résultant du bris d’un réseau d’égout ou résultant de ce qu’un réseau d’égout n’a jamais été installé et de ce que les lignes d’égout se rendaient directement dans les fossés ou les cours d’eau.

Beaucoup de résidents ruraux du district de services locaux de Saint David ont bénéficié du programme d’aide à la remise en état de logements, qui prévoit une aide pour les propriétaires de maisons dont les résidences ont au moins cinq ans d’existence et requièrent des améliorations. Beaucoup de résidents ont eu de nouveaux réseaux d’égout qui ont été installés en vertu de ce programme. Les résidents peuvent aussi obtenir de l’aide pour l’amélioration des puits et des réseaux d’égout par l’intermédiaire du programme de réparation d’urgence de la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick.

Le comté de Charlotte est reconnu pour son grand nombre de minéraux dans ses eaux au sol et le secteur du district de services locaux de Saint David le long de la Route no 1 à l’ouest de Oak Bay contient de très grandes concentrations de fer et de manganèse. Même si ces minéraux ne présentent pas de risque pour la santé, ils ne sont pas agréables à voir dans l’eau potable. En raison de l’eau ternie et des appareils et vêtements souillés, la plupart des résidents le long de la Route no 1 ont installé des filtres et des adoucisseurs d’eau dans leur maison.

La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick projette de construire une nouvelle ligne de transmission d’énergie électrique de 345 kilovolt entre Point Lepreau et les États-Unis d’Amérique qui, selon le projet, passera dans le district de services locaux de Saint David. Le passage exact n’a pas encore été déterminé; cependant, une étude d’impact sur l’environnement concernant les corridors éventuels sera entreprise prochainement. L’étude devrait justifier l’apport des suggestions du comité consultatif du district de services locaux de Saint David à mesure que l’étude se poursuivra. Une implication similaire aura lieu relativement aux voies d’acheminement à fibres optiques projetées par The New Bunswick Telephone Company, Limited, qui traversera le district de services locaux de Saint David.

Le ministre des Transports a annoncé un projet de route conçue pour contourner la Route no 1, afin de rejoindre une route semblable pour les camions projetée aux États-Unis d’Amérique à l’est et pour revenir en décrivant un cercle à la chaussée à Oak Bay. Des réunions publiques ont été tenues relativement à ce projet et un corridor éventuel a été proposé. Cependant, le Ministre n’a pas encore effectué de plan plus détaillé pour situer la route d’évitement et il n’a pas spécifié de délai pour la réalisation de ce plan. La largeur de l’emprise n’a pas été déterminée. Présentement, la route projetée devrait avoir des voies d’échangeurs à la Route no 3, la Route no 755, la Route no 760 et la Route no 137. Des séparations de niveaux ne seraient prévues qu’au chemin Valley, au chemin Cleland, au chemin St. David Ridge et au chemin Strang.

Une route d’évitement pourrait avoir des impacts à la fois positifs et négatifs sur la collectivité. Parmi les avantages, il faut mentionner une sécurité accrue pour les résidents, les véhicules, les piétons et les autobus scolaires le long de la route actuelle. Il y aurait un meilleur accès et une correspondance améliorée qui rendraient le secteur plus attrayant pour le développement industriel et le tourisme et fournirait de meilleurs délais de réponse de la part des véhicules d’urgence. Les impacts négatifs pourraient inclure le déménagement, le déplacement des maisons et la perte de propriétés le long de l’emprise projetée et la perte de commerces pour ceux qui sont établis sur la route actuelle.

La planification et la date d’établissement de la route d’évitement ainsi que l’endroit et le genre des voies d’échangeurs seront vraisemblablement affectés par le succès et l’époque d’implantation des plans du parc thématique du chocolat projeté.

L’aéroport Giddens Memorial est pour sa plus grande partie situé dans le district de services locaux de Dennis-Weston alors que l’extrémité est de l’aéroport est située dans le district de services locaux de Saint David. L’aéroport a été désigné pour faire l’objet d’une amélioration par l’installation d’un système d’approche et d’atterrissage de non-précision. Ce projet impliquera l’enlèvement d’obstacles dans le voisinage de l’aéroport et sera entrepris par The Town of St. Stephen et subventionné par le ministre des Transports.

Dans le moment, il n’y a aucun bâtiment ou obstacle qui pose un problème pour les activités de l’aéroport. Les superficies de limitation d’obstacles qui ont été désignées pour les voies d’approche et les pistes ne devraient pas être affectées par l’aménagement qui devrait survenir dans ces secteurs. L’aménagement le long du côté sud de la Route no 1 et à l’est de la route de l’aéroport devrait dépasser vingt et un mètres de hauteur pour enfreindre la zone transitoire.

L’étude documentaire préparée par le Ministre pour la présente déclaration des perspectives d’urbanisme signale les possibilités en matière d’agriculture et de foresterie du district de services locaux de Saint David en se fondant sur les cartes de l’inventaire des terres du Canada. Cinquante pour cent des terres du district de services locaux de Saint David sont de classe 3 ou 4 en taux de capacité agricole. Un petit pourcentage seulement du district de services locaux de Saint David est de classe 3 en taux de capacité en matière de foresterie. Le secteur entier a compté au-dessus de quatre-vingts pour cent de la classe 2 en taux de capacité pour l’élevage des ongulés.

Le ruisseau Dennis, qui coule d’un bout à l’autre du district de services locaux de Saint David est la principale source d’eau potable de The Town of St. Stephen et de City of Calais aux États-Unis d’Amérique. Le bassin hydrographique du ruisseau Dennis a été désigné récemment par le ministre de l’Environnement comme bassin hydrographique. Cette désignation limite les usages à l’intérieur du bassin hydrographique et de la région avoisinante en deçà de 75 mètres du ruisseau Dennis. La province a l’intention de tenir des sessions d’information et de participation pour le public à l’égard de la désignation, mais aucun horaire n’a encore été établi pour ce processus.

Quoique la désignation de bassin hydrographique soit destinée à protéger l’approvisionnement en eau pour le public, elle fournit aussi une meilleure protection contre la pollution des eaux souterraines dans les secteurs ruraux.

La rivière St. Croix a été désignée rivière historique canadienne par le Gouvernement du Canada. Une entente internationale, à savoir le Plan de gestion de la rivière internationale St. Croix, a été établi entre le Nouveau-Brunswick et l’état du Maine aux États-Unis d’Amérique, relativement à la protection du patrimoine et à la gestion de la rivière St. Croix. Le Plan de gestion de la rivière internationale St. Croix reconnaît la signification exceptionnelle en terme de nature et de loisirs du corridor d’espace naturel de la partie supérieure de la rivière St. Croix et établit des directives pour des mesures compatibles de la part du Nouveau-Brunswick. Le plan de gestion de la rivière internationale St. Croix décrit les directives de développement des autres zones côtières de la rivière St. Croix afin de préserver la haute qualité de l’eau, la beauté naturelle, le caractère rural et les options d’usages futurs le long des zones côtières de la rivière St. Croix. Ces directives ont été décrétées par l’état du Maine et sont maintenant prises en considération par le Gouvernement du Nouveau-Brunswick.

La Commission internationale de la rivière St. Croix prépare un plan de gestion qui concernera la protection et l’amélioration des ressources conjointement avec la promotion du développement économique et des opportunités de loisirs qui sont compatibles avec la protection des ressources. L’État du Maine aux États-Unis d’Amérique possède un système relativement avancé de zonage côtier et de protection du littoral et il n’est pas encore connu si un système semblable ou d’autres techniques de gestion seront implantés au Canada.

Des préoccupations ont été exprimées récemment par les résidents du district de services locaux de Saint David relativement aux sites des dépotoirs existants dans le district de services locaux de Saint David. Un comité régional relatif aux déchets solides a été organisé récemment et une procédure a été établie afin de trouver une nouvelle installation régionale pour les déchets solides.

La déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint David a été préparée conformément aux articles 29 à 31 de la Loi sur l’urbanisme. Les recommandations de la déclaration sont fondées sur les conclusions d’une étude documentaire effectuée récemment et sur un questionnaire soumis aux résidents locaux du secteur. Les buts et objectifs de la déclaration ont été inclus dans le plan conceptuel qui a été révisé par le comité d’organisation du district de services locaux de Saint David et constituent le fondement de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint David.

Les objectifs à atteindre au moyen de la présente annexe visent à surmonter les problèmes actuels et à orienter la croissance future dans le sens désiré par les résidents du district de services locaux de Saint David. Ces orientations sont déterminées en se fondant sur les conclusions et les recommandations de l’étude documentaire visée ci-dessus et sur les suggestions fournies par le comité d’organisation et les résidents lors de réunions publiques et en réponse au questionnaire à l’intention du public.

Les objectifs en vue du développement futur de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint David et les objectifs à atteindre au moyen de l’arrêté de zonage, s’il y en avait un d’adopté dans le futur, sont

Le secteur rural du district de services locaux de Saint David subit des pressions d’aménagement associées à une mutation de population des municipalités urbaines vers les secteurs ruraux.

Cet accroissement de l’aménagement rural constitue une menace pour les ressources des secteurs ruraux. L’aménagement rural continu et non contrôlé du district de services locaux de Saint David pourrait compromettre la qualité de vie si chèrement appréciée par les résidents.

Les résidents du district de services locaux de Saint David souhaitent encourager un aménagement compatible de façon à protéger les ressources et à préserver la qualité de vie.

Les propositions suivantes sont faites pour identifier et maintenir l’aménagement existant tout en assurant que les résidents du district de services locaux de Saint David soient capables de participer au processus d’approbation de l’aménagement futur. Afin d’atteindre les objectifs établis ci-dessus, les terres du district de services locaux de Saint David ont été désignées pour trois usages spécifiques, soit l’usage rural résidentiel, l’usage de grande route commerciale et l’usage rural, tel qu’indiqué sur la carte jointe en annexe A.

Afin de promouvoir l’aménagement qui est dans le meilleur intérêt de la collectivité des résidents ruraux et des propriétaires du district de services locaux de Saint David et de leur permettre de fournir des suggestions directement pour l’aménagement futur de leurs collectivités, il est proposé que tout aménagement futur qui n’a pas le caractère du modèle d’usage de terrains tel qu’indiqué sur la carte jointe en annexe A ne sera permis qu’au moyen d’une modification à la présente annexe établie conformément à la Loi sur l’urbanisme après réception des suggestions des résidents et des propriétaires du district de services locaux concerné.

La zone de grande route commerciale du district de services locaux de Saint David est communément appelée le « Mille d’or ». L’usage prédominant de cette route est celui de grande route commerciale qui permet aux usagers de retirer des avantages du gros volume de circulation entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La désignation d’usage de grande route commerciale prévoira un espace pour le nouvel aménagement commercial à titre de droit et indiquera aux propriétaires de biens du secteur où l’aménagement commercial sera permis.

Il est proposé que la désignation d’usage de grande route commerciale s’applique aux zones désignées pour grande route commerciale sur la carte jointe en annexe A. Ceci inclut la zone située sur les deux côtés de la Route no 1 allant du chemin Valley à l’ouest jusqu’au chemin St. David Ridge à l’est, et l’emplacement du parc thématique du chocolat projeté au côté sud de la Route no 1 et à l’est du chemin Old Bay et le secteur le long des deux côtés du chemin Old Bay en direction sud de la Route no 1 sur une distance approximative de 700 mètres.

Il est proposé que les usages commerciaux existant en dehors des zones désignées pour l’usage de grande route commerciale soient permis pour continuer comme usages non conformes et que les articles 40 et 41 de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent à ces usages avec les modifications nécessaires.

Il est proposé que les usages suivants, dans la zone désignée pour usage de grande route commerciale, soient permis :

En reconnaissance de la nature en majeure partie rurale du district de services locaux de Saint David dans son ensemble, il est proposé que la désignation à titre d’usage rural s’applique à toutes les parties du district de services locaux de Saint David non désignées à titre d’usage résidentiel rural ou d’usage de grande route commerciale, tel qu’indiqué sur la carte jointe en annexe A.

Il est proposé que tous les usages ruraux existants continuent et que tout usage rural futur qui n’est pas permis en vertu de la présente annexe ne soit permis qu’au moyen d’une modification à la présente annexe conformément à la Loi sur l’urbanisme.

Il est proposé que, dans la zone désignée pour usage rural, les usages suivants soient permis :

Il est proposé qu’aucun aménagement ne soit approuvé et qu’aucun permis de construction ne soit délivré relativement aux bâtiments ou aux constructions situés sur les terrains adjacents à l’aéroport qui ne répondraient pas aux restrictions de hauteur établies par le ministre des Transports dans la publication de Transport Canada intitulée « Utilisation des terrains au voisinage des aéroports (TP 1247) ».

Il est proposé que tous les usages industriels existants soient permis à titre d’usages non conformes et que tout usage industriel futur ne soit permis qu’au moyen d’une modification à la présente annexe conformément à la Loi sur l’urbanisme après réception des suggestions des résidents et des propriétaires du district de services locaux.

Il est proposé que les facteurs qui suivent soient considérés lors de la révision d’une demande de permission en vue de l’aménagement d’un usage industriel :

Il est proposé que l’exploitation minière ne soit un usage permis dans le district de services locaux de Saint David que si le lieutenant-gouverneur en conseil, à la suite de la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement requise en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement - Loi sur l’assainissement de l’environnement, a donné son approbation pour la réalisation des opérations d’exploitation minière, et que, dans tout autre cas, l’exploitation minière ne soit pas un usage permis sauf si la présente annexe est modifiée de manière appropriée pour permettre une telle exploitation.

Il est proposé que, lorsqu’une activité professionnelle à domicile est permise dans une habitation en vertu de la présente annexe, l’une des activités suivantes puisse être exercée comme activité professionnelle à domicile :

Il est proposé qu’une activité professionnelle à domicile soit assujettie aux exigences suivantes :

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David et la province appuient et encouragent les efforts du comité sur l’avenir de la collectivité du comté de Charlotte en vue de créer un meilleur esprit communautaire.

Il est proposé que le représentant de district du Ministre au nom des résidents du district de services locaux de Saint David continue à travailler avec le service de lutte contre l’incendie de The Town of St. Stephen afin de donner au district de services locaux de Saint David le meilleur niveau pratique de service de lutte contre l’incendie.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David continue de se tenir informé des progrès des plans de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et de The New Brunswick Telephone Company, Limited aux fins des corridors projetés pour les lignes de transmission électrique et les voies d’acheminement à fibres optiques dans le district de services locaux de Saint David.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David demande au ministère de la Santé et des Services communautaires de maintenir une surveillance étroite sur la zone de l’aménagement concentré le long de la Route no 1 entre le chemin Valley et le chemin Old Bay, et le parc de maisons mobiles pour éviter les problèmes de pollution de l’eau.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David soit informé des programmes d’aide à l’entretien afin de fournir les renseignements au sujet des programmes à ses résidents et de les encourager à utiliser les programmes.

Il est proposé que, si le parc thématique du chocolat projeté est construit, le comité consultatif du district de services locaux de Saint David demande au Ministre et à The Town of St. Stephen de considérer la construction de résidences le long de la Route no 1 jusqu’à la ligne d’approvisionnement projetée à partir de la ligne d’alimentation du ruisseau Dennis jusqu’au parc.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David encourage la province à améliorer et entretenir les routes suivantes :

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David soit informé des progrès de l’urbanisme pour la route d’évitement projetée telle qu’indiquée sur la carte jointe en annexe A, et s’assure que les résidents puissent faire des suggestions au sujet de l’emplacement de la route, de ses endroits d’accès et de ses impacts anticipés.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David encourage le ministre de l’Environnement à continuer à maintenir le bassin hydrographique du ruisseau Dennis comme secteur protégé en vertu du Décret désignant des secteurs protégés - Loi sur l’assainissement de l’eau, Règlement du Nouveau-Brunswick 90-136 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau.

Il est proposé que, lorsqu’une proposition impliquant une politique pour les zones situées dans le bassin hydrographique mais en dehors du secteur de la ligne de retrait de 75 mètres est décrétée par la province, la politique proposée doit être incorporée dans la présente annexe par voie d’une modification.

Il est proposé que la province et le comité consultatif du district de services locaux de Saint David soient informés des progrès du rapport de la Commission internationale de la rivière St. Croix et des règlements proposés.

Il est proposé que lorsque les règlements proposés, y compris les lignes de retrait qui peuvent s’appliquer à la rivière St. Croix et à Oak Bay, entreront en vigueur, ils seront incorporés à la présente annexe.

Il est proposé qu’un représentant du comité consultatif du district de services locaux de Saint David soit membre du comité régional sur les déchets solides pour assurer que les résidents du district de services locaux de Saint David aient un mécanisme par lequel ils puissent exprimer leurs soucis et opinions relativement à la procédure de choix d’un nouvel emplacement régional d’évacuation des déchets solides.

Il est proposé que le comité consultatif du district des services locaux de Saint David soit impliqué dans toutes les études d’impact sur l’environnement qui sont reliées à la route d’évitement projetée et à la ligne de transmission d’énergie de 345 kilovolt projetée par la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick.

Il est proposé que le comité consultatif du district de services locaux de Saint David encourage ses résidents à être fiers de leurs propriétés et de l’apparence générale d’ensemble de la région.

Il est proposé que les cours de ferrailleurs et l’entreposage extérieur relié à l’usage industriel ou de grande route commerciale doivent être dérobés à la vue des résidents attenants et des automobilistes qui passent.

Il est proposé que, dans les cas extrêmes où des négociations ou d’autres mesures ne réussissent pas à remédier à la situation des lieux inesthétiques, le comité consultatif du district de services locaux de Saint David doit demander à la province de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’application de la Loi sur les lieux inesthétiques contre ceux qui omettent de se conformer à la Loi.

Afin de favoriser les objectifs de la déclaration des perspectives d’urbanisme du district de services locaux de Saint David dans le secteur d’aménagement de Saint David dans son ensemble, il est proposé

Il est proposé que le Ministre et le comité consultatif du district de services locaux de Saint David prennent en considération la constitution d’une commission de district d’aménagement.