a) sous réserve des alinéas b) à f) et du paragraphe (3), pour l’enregistrement d’un instrument dans lequel une parcelle est mentionnée, y compris un instrument enregistré en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction ou déposé en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, et pour l’inscription du certificat du conservateur

b) pour l’enregistrement d’un instrument qui n’est pas conforme au Règlement sur les normes applicables aux instruments - Loi sur l’enregistrement, les frais de copie plus le plus élevé des deux droits suivants :

c) sous réserve de l’alinéa e), pour le dépôt d’un plan, y compris l’inscription du certificat du conservateur,

d) pour l’enregistrement, effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un instrument dans lequel n’est faite aucune mention d’une partie privative – y compris une ordonnance rendue en vertu de l’article 60 de cette loi dans laquelle n’est faite aucune mention d’une partie privative – d’une déclaration et d’un état descriptif, de la modification d’une déclaration et d’un état descriptif, d’une affectation d’autres biens-fonds, de règlements administratifs ou de règles..............85 $

e) pour l’enregistrement, effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un plan d’arpentage joint à un instrument enregistré en vertu de l’alinéa d) ou d’un plan d’arpentage modifiant un instrument ou un plan d’arpentage déposé antérieurement

f) sous réserve de l’alinéa e), pour l’enregistrement, effectué en vertu de la Loi sur la propriété condominiale, d’un instrument dans lequel est faite la mention d’au moins une partie privative, y compris une ordonnance rendue en vertu de l’article 60 de cette loi dans laquelle la mention d’au moins une partie privative est faite, d’un instrument qui modifie un instrument ou un plan d’arpentage déposé antérieurement, d’un avis de cessation d’application, d’un avis de privilège, d’une mainlevée de privilège, d’une mainlevée de charges ou d’une ordonnance de cessation d’application

g) pour  l’enregistrement  ou  le  dépôt  d’un  instrument ou document non prévu en vertu des sous-alinéas a) à f)..............85 $

h) pour la certification d’une copie de tout instrument enregistré ou déposé, les frais de copie plus..............13 $

j) pour l’accès au registre des biens réels et l’utilisation de ce registre, par personne pour une demi-journée ou moins..............17,50 $

k) pour copies, par page..............0,50 $

a) le droit qui serait payable en vertu de l’alinéa (1)a) pour l’enregistrement si le droit était fondé sur le nombre de parcelles mentionnées dans l’instrument en entier, et

b) le droit qui serait payable en vertu de l’alinéa (1)a) pour l’enregistrement si chaque mainlevée ou cession était considérée comme un instrument distinct.