4.1(1)La corporation agréée à capital de risque de travailleurs est tenue de se conformer aux exigences ci-après lorsqu’il s’agit du placement des capitaux propres qu’elle a réunis au Nouveau-Brunswick par suite de la vente, au plus tard le 17 mars 2009, de ses actions approuvées et qu’elle était tenue de placer à cette date ou après celle-ci :

4.1(2)La corporation agréée à capital de risque de travailleurs est tenue de se conformer aux exigences ci-après lorsqu’il s’agit du placement des capitaux propres qu’elle a réunis au Nouveau-Brunswick par suite de la vente, après le 17 mars 2009, de ses actions approuvées et qu’elle était tenue de placer après cette date :

4.1(3)Si le ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick impose une pénalité en vertu du paragraphe 50(2.6) de la Loi, la corporation agréée à capital de risque de travailleurs qui omet de se conformer aux exigences que prévoit l’alinéa (1)b) paie une pénalité calculée comme suit :

4.1(4)Pour l’application du paragraphe (3), l’écart de placement de la corporation représente l’excédent du montant des capitaux propres qui doit être placé dans des placements admissibles au plus tard à la fin de l’année en vertu de l’alinéa (1)b) sur le montant des capitaux propres qui a été effectivement placé dans des placements admissibles au plus tard à la fin de l’année en vertu de cet alinéa.

4.1(5)Si le ministre des Finances et du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick impose une pénalité en vertu du paragraphe 50(2.6) de la Loi, la corporation agréée à capital de risque de travailleurs qui omet de se conformer aux exigences que prévoit le paragraphe (2) paie une pénalité calculée comme suit :

4.1(6)Pour l’application du paragraphe (5), l’écart de placement cumulatif de la corporation représente l’excédent du montant cumulatif des capitaux propres qui doit être placé dans des entreprises admissibles au plus tard à la fin de l’année en vertu du paragraphe (2) sur le montant des capitaux propres qui a été effectivement placé dans des entreprises admissibles au plus tard à la fin de l’année en vertu de ce paragraphe.

4.1(7)La corporation agréée à capital de risque de travailleurs paie la pénalité visée au paragraphe (3) ou (5) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de l’année durant laquelle se produit l’écart de placement et pour laquelle s’applique la pénalité.

4.1(8)Le montant de la pénalité porte intérêt au taux de 1,06 % par mois, composé mensuellement, à partir de la date à laquelle la pénalité est exigible.