3(1)L’Office se compose de onze membres.

3(2)Un membre de chacun des districts suivants est élu :

3(3)Un membre est nommé par les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick.

3(4)Deux membres sont élus au scrutin général.

3(5)Une personne ne peut occuper qu’un seul poste de membre à la fois.

4(1)Chaque membre qui doit être élu est en poste pour un mandat de 2 ans et entre en fonction lors de la première réunion de l’Office qui suit son élection.

4(2)Le membre nommé par les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick demeure en poste pour un mandat de 2 ans et entre en fonction lors de la première réunion de l’Office qui suit sa nomination.

5(1)Lorsqu’un éleveur habilité est une corporation, une société en nom collectif ou une coopérative et qu’il désire voter ou être élu comme membre lors d’une réunion annuelle de district, l’éleveur habilité nomme un particulier comme représentant désigné pour agir au nom de l’éleveur habilité.

5(2)Seul le particulier nommé comme représentant désigné d’un éleveur habilité en vertu du paragraphe (1) vote lors de la réunion annuelle de district ou est élu comme membre au nom de l’éleveur habilité.

6(1)Sauf disposition contraire prévue aux règlements administratifs de l’Office et sous réserve du paragraphe (2), une personne ne peut exercer ses fonctions de membre représentant de district ou de membre général, à moins

6(2)Le représentant désigné d’un éleveur habilité peut demeurer en fonction comme membre pour un district si l’éleveur habilité

6(2.1) Le représentant désigné d’un éleveur habilité peut exercer ses fonctions de membre général si l’éleveur habilité :

6(3)Le représentant désigné demeure en fonction comme membre tant qu’il conserve la qualité de représentant désigné.

6(4)Lorsqu’un éleveur habilité communique à l’Office qu’un particulier a cessé d’être son représentant désigné, l’Office déclare le poste du membre vacant.

7(1)En application du présent article, l’Office convoque une réunion annuelle de district des éleveurs habilités en vue

7(2)La réunion annuelle de district des éleveurs habilités a lieu à la date fixée par l’Office.

7(3)L’avis de convocation d’une réunion annuelle de district précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion est publié dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée.

7(4)L’avis prévu au paragraphe (3) est publié au moins 7 jours avant la date fixée pour la réunion annuelle de district.

7(5)Le membre élu qui représente un district doit agir comme président de la réunion annuelle de ce district, sauf s’il en est empêché ou refuse de remplir ses fonctions, auquel cas les éleveurs habilités et les représentants désignés présents à la réunion choisissent un président en leur sein.

7(6)Le secrétaire-directeur de l’Office agit comme secrétaire de la réunion annuelle de district, mais en son absence le président nomme une personne comme secrétaire de la réunion annuelle de district.

8(1)L’éleveur habilité doit notifier à l’Office tout changement de son adresse consignée, au plus tard dans les 14 jours du changement.

8(2)L’Office peut changer l’adresse consignée d’un éleveur habilité lorsque, à son avis, cette adresse a subi un changement.

9(1)L’Office établit la liste des éleveurs habilités avant la date fixée pour la réunion annuelle de district.

9(2)La liste des éleveurs habilités est

9(3)L’Office peut procéder à des adjonctions et suppressions sur la liste des éleveurs habilités lorsqu’elle reçoit des renseignements concernant le droit de vote d’un éleveur habilité.

9.1(1)Lorsque le mandat du membre général élu vient à expiration, au moins trente jours avant la date fixée pour la première réunion annuelle de district de l’année civile, l’Office lance un appel de candidatures en envoyant un avis par courriel ou par courrier ordinaire à chacune des personnes qui, selon les registres de l’Office, ont les qualités requises pour être élue membre en vertu de l’article 6.

9.1(2)L’avis prévu au paragraphe (1) renferme les renseignements suivants :

9.1(3)L’avis prévu au paragraphe (1) est réputé avoir été reçu par le destinataire dix jours après la date de sa mise à la poste.

9.1(4)Le candidat à l’élection à titre de membre général dépose sa déclaration de candidature auprès de l’Office à l’adresse fournie dans l’avis au moins dix jours ouvrables avant la date de la première réunion annuelle de district de l’année civile.

9.1(5)La déclaration de candidature visée au paragraphe (4) renferme le nom de l’éleveur habilité, le lieu de l’exploitation et le nom de l’autre éleveur habilité qui parraine sa mise en candidature.

9.2(1) Les mises en candidature au poste de membre représentant de district peuvent être faites par écrit au moyen d’une déclaration de candidature.

9.2(2) Les déclarations de candidature au poste de membre représentant de district renferment le nom de l’éleveur habilité, le lieu de l’exploitation et le nom de l’autre éleveur habilité qui parraine sa mise de candidature.

9.2(3) Les déclarations de candidature au poste de membre représentant de district doivent être reçues par l’Office dix jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion annuelle de district.

9.2(4) Les mises en candidature au poste de membre représentant de district peuvent également être faites en séance lors d’une réunion annuelle de district.

10(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seuls les éleveurs habilités dont les noms figurent sur la liste des éleveurs habilités ont droit de vote à la réunion annuelle de district.

10(2)Lorsque l’Office n’a pas établi la liste des éleveurs habilités ainsi que l’exige le paragraphe 9(1), tout éleveur qui prouve à la satisfaction du président à la réunion annuelle de district qu’il est un éleveur habilité a droit de vote à la réunion annuelle de district.

10(3)L’éleveur dont le nom n’est pas sur la liste des éleveurs habilités et qui prouve à la satisfaction du président à la réunion annuelle de district qu’il est un éleveur habilité a droit de vote à la réunion annuelle de district.

10(4) Lors de l’élection d’un membre représentant de district, l’éleveur habilité ne peut voter que dans le district où il réside.

10(4.1) Lors de l’élection d’un membre général, l’éleveur habilité ne peut voter que s’il réside dans la zone réglementée.

10(5)Un particulier qui vote lors d’une élection a le droit de voter une seule fois pour chaque poste de membre à pourvoir lors de l’élection.

10(6)Il incombe à la Commission de régler tout différend relatif au droit de vote d’un éleveur habilité ou d’un représentant désigné.

10(7)L’élection des membres de l’Office a lieu au scrutin secret et le dépouillement du scrutin se fait sous le contrôle d’un scrutateur nommé par le président de la réunion annuelle de district avec l’assentiment des éleveurs habilités et des représentants désignés présents à la réunion.

10(7.1)Dans le cas de l’élection d’un membre général, le dépouillement du scrutin se fait après chaque réunion annuelle de district, après quoi les bulletins de vote sont transmis à l’Office; le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de bulletins de vote en sa faveur après la dernière réunion annuelle de district de l’année civile est déclaré élu.

10(8)Pour être élu à titre de membre représentant de district, un éleveur habilité ou un représentant désigné doit réunir la majorité des voix exprimées lors de la réunion annuelle de district.

10(9) L’Office doit informer les éleveurs habilités de la zone réglementée du résultat de l’élection d’un membre général.

11(1)Si un poste de l’Office n’est pas rempli à la suite d’une élection dans un district ou si un membre de l’Office d’un district ne veut pas exercer ses fonctions ou en est empêché, ou, s’il se produit pour toute autre raison une vacance en son sein, l’Office nomme, au cours de sa prochaine réunion ordinaire, pour pourvoir le poste vacant, un éleveur habilité ou un représentant désigné venant du district où s’est produite la vacance.

11(2)Dans le cas où aucune personne ne veut accepter la nomination en vertu du paragraphe (1), l’Office peut nommer un éleveur habilité ou un représentant désigné de tout district pour combler la vacance.

11(2.1) Si un poste de membre général n’est pas pourvu à la suite d’une élection, ou si un membre général de l’Office ne veut pas exercer ses fonctions ou en est empêché, ou s’il se produit pour toute autre raison une vacance en son sein, l’Office nomme, au cours de sa prochaine réunion ordinaire, pour pourvoir le poste vacant, un éleveur habilité ou un représentant désigné résidant dans la zone réglementée où s’est produite la vacance.

11(3)Si le poste du membre nommé par les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick devient vacant, les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick nomment une autre personne pour combler le poste vacant.

11(4)Le membre nommé en vertu du présent article demeure en fonction pour le reste du mandat du membre dont le poste est devenu vacant.