3(1)L’établissement d’enseignement qui fait une demande au ministre au titre du paragraphe 2(1.1) de la Loi est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

3(2)L’établissement d’enseignement visé au paragraphe (1) doit subir une évaluation des programmes relative aux exigences prévues au paragraphe (1).

3(3)L’établissement d’enseignement qui fait une demande au ministre en vertu du paragraphe 3.1(1) de la Loi est tenu de satisfaire aux exigences visées au paragraphe (1) en ce qui concerne les programmes d’études postsecondaires additionnels.

4(1)La demande prévue à l’alinéa 2(1.1)a) de la Loi est faite au ministre au moyen de la formule qu’il fournit et est accompagnée par une évaluation des programmes visée à l’article 3 et par les droits établis à l’article 11.

4(2)Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’enseignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3 à l’égard d’une demande faite au titre de l’alinéa 2(1.1)a) de la Loi, le ministre en avise le lieutenant-gouverneur en conseil ou la Législature, selon le cas.

4(3)La demande prévue au paragraphe 3.1(1) de la Loi est faite au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.

6(1)L’établissement d’enseignement qui a été désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi ou dont la désignation a été renouvelée doit subir une évaluation des programmes relative aux exigences fixées à l’article 3 tous les cinq ans après l’évaluation initiale qui a entraîné sa désignation ou le renouvellement de sa désignation.

6(2)« L’établissement d’enseignement qui est autorisé par une loi de la Législature à conférer des grades universitaires doit subir une évaluation des programmes tous les cinq ans après l’évaluation initiale.

6(3)L’établissement d’enseignement doit envoyer une copie de l’évaluation des programmes visée au paragraphe (1) ou (2) au ministre dans les trente jours qui suivent la réception de l’évaluation de l’organisme qui a effectué l’évaluation.

7(1)L’établissement d’enseignement est tenu de faire au ministre une demande de renouvellement de désignation au moyen de la formule fournie par celui-ci deux mois au moins avant l’expiration de la désignation en cours.

7(2)Une désignation ne peut être renouvelée que si l’établissement d’enseignement soumet avec sa demande de renouvellement, une évaluation des programmes relative aux exigences fixées à l’article 3 et les droits établis à l’article 11.

7(3)Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’enseignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le renouvellement de la désignation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la renouveler.

9(1)Tout établissement d’enseignement qui désire obtenir le rétablissement de sa désignation doit en faire la demande auprès du ministre au moyen de la formule fournie par celui-ci.

9(2)Toute demande de rétablissement d’une désignation ne peut être faite moins d’un an après la révocation de la désignation.

9(3)Toute désignation qui a été révoquée ne peut être rétablie que si l’établissement d’enseignement soumet, avec la demande de rétablissement, une évaluation des programmes relative aux exigences fixées à l’article 3 et les droits établis à l’article 11.

9(4)Lorsqu’il est convaincu que l’établissement d’enseignement satisfait aux exigences fixées à l’article 3, le ministre peut recommander le rétablissement de sa désignation au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut choisir de la rétablir