3(1)Un avis requis en vertu du paragraphe 16(2), (3) ou (4) de la Loi doit être publié dans un journal ayant une diffusion générale dans le secteur de la province où est située la source qui fait l’objet de l’agrément.

3(2)L’avis doit contenir les renseignements suivants :

3(3)Dès la publication de l’avis visé au paragraphe (1), le Ministre doit mettre à la disposition du public les renseignements suivants :

3(4)Toute personne peut examiner les renseignements et la documentation visés au paragraphe (3) au bureau du Ministre à Fredericton et au bureau régional du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux qui est situé le plus près de la source faisant l’objet de la demande durant les heures normales d’ouverture de ces bureaux.

3(5)Toute personne qui est résidente du Nouveau-Brunswick a droit, sur demande, à un exemplaire gratuit des sommaires prévus aux alinéas (3)a) à c) et des autres renseignements visés à l’alinéa (3)d).

3(6)Le Ministre peut mettre les renseignements et la documentation visés au paragraphe (3), à la disposition du public, de toute autre manière que le Ministre estime appropriée.

5(1)Le Ministre doit, au moins 60 jours avant l’expiration de la période prévue pour les commentaires à l’alinéa 3(2)d), publier un rapport sommaire provisoire qui doit

7(1)Avant que le Ministre ne prenne une décision sur une demande d’agrément, il doit décider, relativement à la demande,

7(2)S’il décide que les exigences stipulées au paragraphe (1) n’ont pas été satisfaites, le Ministre doit

9(1)Par dérogation au paragraphe 5(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-133 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air, lorsqu’il décide de délivrer, modifier ou renouveler un agrément, le Ministre doit rendre public, 30 jours au moins avant qu’il ne propose de faire entrer l’agrément en vigueur, une copie de l’agrément prévu, avec les modalités et conditions qu’il se propose d’y joindre et un rapport sommaire final qui doit

9(2)Lorsqu’il décide de ne pas délivrer, modifier ou renouveler un agrément, le Ministre doit rendre public un rapport sommaire final satisfaisant aux exigences des alinéas (1)a) et b), dès que faisable après qu’il a pris sa décision.

12(1)Toute personne qui est résidente du Nouveau-Brunswick peut interjeter appel de la décision du Ministre que les exigences indiquées au paragraphe 7(1) ont été satisfaites relativement à une demande d’agrément.

12(2)Un appel doit être interjeté par écrit et être signifié au Ministre dans un délai de 15 jours après qu’il a rendu public l’agrément prévu et le rapport sommaire final en vertu de l’article 9.

12(3)Un appel doit indiquer en détail la position de la personne qui fait la demande, à savoir les raisons pour lesquelles elle croit que les exigences prévues au paragraphe 7(1) n’ont pas été satisfaites, et il doit comprendre tout document à l’appui et tout autre renseignement pertinent.

12(4)Le Ministre ne doit pas délivrer, renouveler ou modifier un agrément faisant l’objet d’une demande et à l’égard duquel un appel a été interjeté en vertu du présent article, avant qu’il ait décidé de l’appel en vertu de l’article 13.

12(5)Le paragraphe (4) ne s’applique pas au report de la date d’expiration d’un agrément prévue à l’article 11 ou à la modification d’un agrément qui ne relève pas de l’article 16(4) de la Loi.

13(1)Le Ministre doit, dans les 15 jours de la réception de la signification d’un appel en vertu du paragraphe 12(2), revoir sa décision relative aux exigences du paragraphe 7(1) et doit rendre une décision écrite sur la question, avec ses motifs, confirmant ou révoquant sa décision à l’égard des exigences.

13(2)Lorsqu’il révoque sa décision, le Ministre doit prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour satisfaire aux exigences du paragraphe 7(1).

13(3)Une copie de la décision écrite du Ministre doit être signifiée à la personne qui a signifié l’appel.

14(1)Tout avis ou autre document qui doit être donné ou signifié au Ministre ou déposé auprès de lui est suffisamment donné, signifié ou déposé si l’avis ou le document est remis en personne ou envoyé par courrier affranchi recommandé au sous-ministre de l'Environnement et du Changement climatique, ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, C.P. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5H1.

14(2)Tout avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à toute personne est suffisamment donné ou signifié si l’avis ou le document est remis en personne ou s’il est envoyé par courrier affranchi recommandé à

14(3)La signification par courrier affranchi recommandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date où le document a été envoyé par la poste.

15(1)Avant de donner un avis au public en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi, le Ministre doit préparer un projet de plan pour atteindre les objectifs désirés.

15(2)Lorsqu’un avis est donné au public en vertu de l’alinéa 8(2)b) de la Loi de l’établissement ou de la modification désirés des objectifs en matière de qualité ou de composition de l’air, le Ministre doit, en même temps, mettre à la disposition du public une copie du plan visé au paragraphe (1).

15(3)Les membres du public peuvent faire des commentaires au Ministre sur le plan visé au paragraphe (2) pendant la même période que celle où ils peuvent faire des commentaires sur les objectifs désirés en vertu de l’alinéa 8(2)c) de la Loi.

15(4)Après l’expiration de la période prévue pour les commentaires en vertu de l’alinéa 8(2)c) de la Loi, le Ministre doit mettre à la disposition du public un sommaire des commentaires reçus et de la manière dont ils ont été pris en considération dans l’établissement ou la modification des objectifs ou la modification du plan.

15(5)Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas lorsque le Ministre agit en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi.