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Lois et règlements

2002-24 - Exclusions

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-24

pris en vertu de la

Loi sur les opérations électroniques

(D.C. 2002-126)

Déposé le 28 mars 2002

En vertu de l’article 20 de la Loi sur les opérations électroniques, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :

2018-38

Abrogé : 2020-33

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les exclusions - Loi sur les opérations électroniques.

2Les lois suivantes sont exclues de l’application de la Loi sur les opérations électroniques :

a) Loi sur la sécurité du revenu familial;

b) Loi sur les services à la famille;

c) Loi sur les services d’assistance médicale;

d) Loi sur l’adoption internationale;

e) Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick;

f) Loi sur les foyers de soins;

g) Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2020.

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