Lois et règlements

2002-24 - Exclusions

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 15 mai 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-24
pris en vertu de la
Loi sur les opérations électroniques
(D.C. 2002-126)
Déposé le 28 mars 2002
En vertu de l’article 20 de la Loi sur les opérations électroniques, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
Abrogé : 2020-33
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les exclusions - Loi sur les opérations électroniques.
2Les lois suivantes sont exclues de l’application de la Loi sur les opérations électroniques :
a) Loi sur la sécurité du revenu familial;
b) Loi sur les services à la famille;
c) Loi sur les services d’assistance médicale;
d) Loi sur l’adoption internationale;
e) Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick;
f) Loi sur les foyers de soins;
g) Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2020.